Il ya violence lorsqu'elle est de nature à faire impression sur une personne raisonnable, et qu'elle peut lui inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent. On a égard en cette matière, à l'âge, au sexe,... Commentaire sur la prescription - Page 229by Raymond Théodore Troplong - 1843 - 609 pagesFull view - About this book
| Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 pages
...qu'elle peu lui inspirer la crainte d'exposer sa EHÏÏS8 ou sa fortune à un mal con |sidérable et présent. On a égard, en cette matière, à l'âge au sexe et à la condition des personnes. n'., violence est une cause de nullité du contrat, non-senlement lors qu elle a été exercée sur... | |
| France - Law - 1859 - 1772 pages
...lui inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent. i On a égard, en cette matière, à l'âge, au sexe et à la condition des pcrlûnnes.— с. ii 13 t., 1353. 1115. La violence est une cause de nullité du contrat, non-seulement... | |
| Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1863 - 870 pages
...avenir plus ou moins éloigné , n'est pas de nature à faire impression sur une personne raisonnable. On a égard, en cette matière, à l'âge, au sexe et à la condition des personnes. (Art. 1112, nlin. 2.) La seule crainte révérencielle envers le père, la mère ou autre ascendant,... | |
| Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861 - 624 pages
...qu'elle peut lui inspirer la crainte « d'exposer sa personne ou sa fortune « à un mal considérable et présent. — « On a égard, en cette matière, à l'âge, « au sexe et à la condition des per« sonnes. » (•) F. art. 1113, C. civ. Art. 1113 : « La violence est une « cause de nullité... | |
| Joseph Lair - Interest - 1864 - 248 pages
...qu'elle peut lui inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent ; — on a égard, en cette matière, à l'âge, au sexe et à la condition des personnes. » Article 1113. « La violence est une cause de nullité du contrat. non-seulement lorsqu'elle a été... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1865 - 810 pages
...et qu'elle a nu lui inspirer la crainte d'exposer sa pcnonne ou sa fortune a un mal considérable et présent. On a égard, en cette matière, à l'âge, au sexe et à la condition des personnes. 11. La violence annule le contrat , non-seulement lor-qu'elle a été exercée sur la partie contractante,... | |
| Haiti - 1865 - 606 pages
...qu'elle peut lui inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent. On a égard, en cette matière, à l'âge, au sexe et à la condition des personnes. — G. civ., 907, 1139. Art. 907. La violence est une cause de nullité du contrat, nonseulement lorsqu'elle... | |
| France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...qu'elle peut lui inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et dites successions et donations, pourvu que la déclaration d'emploi soit expressément stipulé 1113. La violence est une cause de nullité du contrat, non-seulement lorsqu'elle a été exercée... | |
| France - 1866 - 848 pages
...qu'elle peut lui inspirer la crainte « d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal « considérable et présent. « On a égard, en cette matière, à l'âge, au « sexe et à la condition des personnes. » Art. 13. « La violence est une cause de nullité « du contrai, non seulement lorsqu'elle a élé... | |
| Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 724 pages
...qu'elle peut lui inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent. — On a égard, en cette matière, à l'âge, au sexe et à la condition des personnes. H 13. La violence est une cause de nullité du contrat, non-seulement lorsqu'elle a été exercée... | |
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