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" Faute par le propriétaire d'effectuer la plantation ou le semis dans le délai prescrit par la décision ministérielle, il y est pourvu à ses frais par l'administration forestière, sur l'autorisation préalable du préfet, qui arrête le mémoire... "
Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil ... - Page 52
1889
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Bulletin des lois de la République française, Volume 7

France - Law - 1828 - 1314 pages
...bois dans le délai qui sera fixé par le jugement , et qui ne pourra excéder trois années. 22 I . Faute par le propriétaire d'effectuer la plantation ou le semis dans le délai prescrit par le jugement, il y sera pourvu à ses frais par l'administration forestière, sur l'autorisation préalable...
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