Faute par le propriétaire d'effectuer la plantation ou le semis dans le délai prescrit par la décision ministérielle, il y est pourvu à ses frais par l'administration forestière, sur l'autorisation préalable du préfet, qui arrête le mémoire... Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil ... - Page 52 1889 Full view -
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