...pas exempts de l'impôt. L'article 20 porte que « les plans, procès-verbaux, certificats, contrats, marchés, adjudications de travaux, quittances et...vicinaux, seront enregistrés moyennant le droit fixe de 1 franc ». La loi du 18 mai 18,'jO, qui a porté à 2 francs le moindre droit fixe d'enregistrement,...

...juger; que celle atlribulion résulie même de J'art. 20 de la loi de mai 1836, puisqu'il porle que les actions civiles intentées par les communes ou...elles relativement à leurs chemins, seront jugées conformément à l'an. 405, C. proc.; — Attendu cependant que celle question de propriété n'est...

...communales. Art. 18. — Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, jugements, contrats, marchés, adjudications de travaux, quittances et...construction, l'entretien et la réparation des chemins ruraux, seront enregistrés moyennant le droit de un franc cinquante centimes (1 fr. 50). • SECTION...

...communales. Art. 18. — Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, jugements, contrats, marchés, adjudications de travaux, quittances et...construction, l'entretien et la réparation des chemins ruraux, seront enregistrés moyennant le droit de un franc cinquante centimes (t fr. 50). Les actions...