 ... pourvu néanmoins que, par un expert nommé d'office par le tribunal de première instance dans le ressort duquel les bâtiments sont situés, il ait été dressé préalablement un procès-verbal, à l'effet de constater l'état des lieux relativement...  Traité des priviléges et hypothèques - Page 39by Georges-Bonaventure Battur - 1818Full view - About this book
 | Charles Aubry - Civil law - 1865 - 992 pages
...lieux relativement aux ouvrages que le propriétaire déclare avoir dessein de faire exécuter ; b. Que les ouvrages aient été, dans les six mois au...perfection, reçus par un expert également nommé d'office. C'est d'après les éléments de comparaison fournis par ces deux procès-verbaux que se détermine... | |
 | Jean Louis Henri Bertin, Louis Marie de Belleyme - Civil procedure - 1856 - 752 pages
...bâtiments sont situés, il ait été dressé préalablement un procès-verbal à l'effet de consInler l'état des lieux , relativement aux ouvrages que...déclarera avoir dessein de faire , et que les ouvrages «lient été , dans les six mois au plus de leur construction, reçus par un expert également nommé... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Labor - 1856 - 432 pages
...première instance dans le ressort duquel les bâtiments sont situés, il ait été dressé préalablement un procès-verbal, à l'effet de constater l'état...lieux relativement aux ouvrages que le propriétaire déclare avoir dessein de faire, et que les ouvrages aient été, dans les six mois au plus de leur... | |
 | Encyclopedias and dictionaries, French - 1857 - 818 pages
...première instance dans le ressort duquel sont situés les bâtiments , il ait été dressé préalablement un procès-verbal à l'effet de constater l'état..., reçus par un expert également nommé d'office : le montant de ce privilège ne peut excéder les valeurs constatées par le second procès-verbal... | |
 | J. Dubois - 1857 - 746 pages
...constater l'état des lieux relativement aux ouvrages à faire, et si, en outre, les ouvrages sont, dans les six mois au plus de leur perfection, reçus par un expert également nommé d'office. (L. 16 déc. 1851, art. 27, 5°.) 4. Les marchés d'ouvrages, pour lesquels l'entrepreneur fournit... | |
 | Belgium - 1857 - 466 pages
...été dresse préalablement un procès-verbal, les créanciers inscrits dûment appelés, à l'efTet de constater l'état des lieux relativement aux ouvrages que le propriétaire déclarera avoir dessein de Caire, et que les ouvrages aient été, dans les six mois au plus de leur perfection , reçus par un... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1858 - 958 pages
...instance, dans le ressort duquel les bâtiméats sont situés, ii ail été dressé préalablement un procès-verbal , à l'effet de constater l'état...avoir dessein de faire, et que les ouvrages aient MA, dans les six mois au plus de leur perfection , reçus par un expert tgalement nommé d'office ;... | |
 | Paul Pont, France - Eminent domain - 1859 - 628 pages
...première instance dans le ressort duquel les bâtiments sont situés , il ait été dressé préalablement un procès-verbal , à l'effet de constater l'état...propriétaire déclarera avoir dessein de faire, et que (1) Voy. Paris, 27 mars i824. les ouvrages aient été, dans les six mois au plas de leur perfection,... | |
 | Paul Pont - Eminent domain - 1859 - 640 pages
...duquel les bâtiments sont situés, il ait élé dressé préalablement un procès-verbal, à l'eliet de constater l'état des lieux relativement aux ouvrages que le propriétaire déclarera avoir dessein de l'aire, et que (1) Vaij. Paiis,21 mars 1821. les ouvrages aient ole , dans les six mois au plus de... | |
 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...l'effet de constater Itot des lieux relativement aux ouvrages que le propriétaire déclarera avoir teein de faire, et que les ouvrages aient été, dans les six mois au plus de 1» perfection, reçus par un expert également nommé d'office ; Mais le montant du privilège ne... | |
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