 ... pourvu néanmoins que, par un expert nommé d'office par le tribunal de première instance dans le ressort duquel les bâtiments sont situés, il ait été dressé préalablement un procès-verbal, à l'effet de constater l'état des lieux relativement...  Traité des priviléges et hypothèques - Page 39by Georges-Bonaventure Battur - 1818Full view - About this book
 | Adolphe Jacques Bosschaerts - Law - 1872 - 908 pages
...1881, pour acquérir ce privilège, un expert doit être 'nommé d'office pour dresser préalablement procès-verbal, à l'effet de constater l'état des...lieux relativement aux ouvrages que le propriétaire a dessein de faire. Les exposants vous prient, Monsieur le Président, de nommer (1) Lorsque le bail... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1874 - 650 pages
...duquel les bâtiments sont situés, il ait été dressé préalablement un procès-verbal, à l'elfet de constater l'état des lieux relativement aux ouvrages...également nommé d'office ; — Mais le montant du privilège ne peut excéder les valeurs constatées par le second procès-verbal, et il se réduit... | |
 | 1875 - 822 pages
...préalablement un procès- verbal à l'effet de constater l'état des lieux relativement aux*ouvrages que le propriétaire déclarera avoir dessein de faire , et que les ouvrages aient élé , dans les six mois au plus de leur perfection , reçus par un expert également nommé d'office... | |
 | Pierre Chabat - Building - 1876 - 860 pages
...ressort duquel les bâtiments sont situés, « il ait été dressé préalablement un procôs« verbal, à l'effet de constater l'état des « lieux relativement...aient été, « dans les six mois au plus de leur per« fection, reçus par un expert également « nommé d'office. « Mais le montant du privilège... | |
 | Ernest Bosc - Architecture - 1877 - 618 pages
...première instance dans le ressort duquel les bâtiments sont situés, il ait été dressé préalablement un procès-verbal , à l'effet de constater l'état...expert également nommé d'office. Mais le montant du privilège ne peut excéder lee valeurs constatées par le second procès- verbal, et il se réduit... | |
 | Ernest Bosc - Architecture - 1878 - 622 pages
...ressort duquel les bâtiments sont situés, il ait été dressé préalablement un procès- verbal à l'effet de constater l'état des lieux relativement...également nommé d'office ; — mais le montant du privilège ne peut excéder les valeurs constatées par le second procès-verbal, et il se réduit... | |
 | Julien Hayem, Jules Périn - Apprentices - 1878 - 354 pages
...première instance dans le ressort duquel les bâtiments sont situés, il ait été dressé préalablement un procès-verbal, à l'effet de constater l'état..., reçus par un expert également nommé d'office • Il nous semble que sur ce point la contestation n'est guère possible. L'article 2103 ne s'occupant... | |
 | Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1880 - 534 pages
...situés, il ait été dressé préalablement un procès-verbal, les créanciers inscrits dûment appelés, à l'effet de constater l'état des lieux relativement...Mais le montant du privilége ne peut excéder les valeurs constatées par le second procès-verbal, et il se réduit a la plus-value existante à l'époque... | |
 | Jules Dumesnil - Finance - 1881 - 514 pages
...première instance dans le ressort duquel les bâtiments sont situés, il ait été dressé préalablement un procès-verbal, à l'effet de constater l'état...de faire, et que les ouvrages aient été, dans les conseil d'État a émis le 13 février 1808 un avis approuvé par le chef de l'État, le même mois,... | |
 | France - Civil law - 1882 - 816 pages
...situés, il ait été dressé préalablemez' un procès-verbal, à l'effet de constater l'état dèslieux relativement aux ouvrages que le propriétaire déclarera...expert également nommé d'office ; Mais le montant du privilège ne peut excéder les valeurs constatées par le second procès- ver bal, et il se réduit... | |
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