...285. des lieux relativement aux ouvrages que ce dernier déclare avoir dessein de faire exécuter ; b. Que les ouvrages aient été, dans les six mois au...perfection, reçus par un expert également nommé d'office. C est d'après les éléments de comparaison fournis par ces deux procès-verbaux, que se détermine...

...commis par les fonctionnaires publics dans l'exercice de leurs fonctions, sur les fonds de leur vrages ce, des gardes champêtres cautionnement, et sur les inreçus par un expert égaletérêts qui en peuvent être dus. Section II....

...instance dans le ressort duquel les » bâtiments sont situés, il ait été dressé préalablement un procès-verbal, » à l'effet de constater l'état...ouvrages que le » propriétaire déclarera avoir dessein défaire, et que les ouvrages aient >été, dans les six mois au plus de leur perfection, r ecus par...

...première instance dans le ressort duquel les bâtiments «ont situés, il ait été dressé préalablement un procès-verbal, à l'effet de constater l'état...perfection, reçus par un expert également nommé d'office. * Sts. Rcf. BC, \ Les architectes, constructeurs ou autres ch. 37, s. 26, § 4. j ouvriers employés...

...par le président du tribunal de première instance dans le ressort duquel les biens sont situés, à l'effet de constater l'état des lieux relativement...le propriétaire déclarera avoir dessein de faire. Les créanciers inscrits doivent avoir été dûment appelés pour assister à la confection de ce...

...première instance dans le ressort duquel les ouvrages sonl situés, et qu'il dresse préalablement un procès-verbal à l'effet de constater l'état...aux ouvrages que le propriétaire déclarera avoir le dessein de faire, et que ces ouvrages aient été, dans les six mois au plus de leur perfection,...

...première instance dans le ressort duquel les bâtiments sont situés, il ait été dressé préalablement un procès-verbal, à l'effet de constater l'état des lieux relativement aux ouvrages que le proj riétaire déclarera avoir dessein de faire, et que les ouvrages aient été dans les six mois...

...été dressé préalablement un procès-verbal à l'effet de constater l'état des lieux relativemen' aux ouvrages que le propriétaire déclarera avoir...perfection reçus par un expert également nommé d'office. 142. Le procès-verbal d'état de biens et le procès-verbal de réception des travaux doivent après...

...des lieux, relativement aux ouvrages que le propriétaire déclarera avoir le dessein de faire ; 2° que les ouvrages aient été, dans les six mois au...perfection, reçus par un expert également nommé d'office, qui dressera un second procès-verbal, dans lequel se trouveront les éléments propres à déterminer...

...première instance dans le ressort duquel les bâtiments sont situés, il ait été dressé préalablement un procès-verbal à l'effet de constater l'état...expert également nommé d'office. Mais le montant du privilège ne peut excéder les valeurs constatées par le deuxième procès-verbal et il se réduit...