...première instance dans le ressort duquel les bâtiments sont situés , il ait été dressé préalablement un procès-verbal à l'effet de constater l'état...et que les ouvrages aient été, dans les six mois de leur perfection , reçus par un expert également nommé d'office ; 5° ceux qui ont prêté les...

...sont situés , il ait été dressé préalablement un procès-verbal à l'effet de constater Tétât des lieux relativement aux ouvrages que le propriétaire...et que les ouvrages aient été, dans les six mois de leur perfection , reçus par un expert également nommé d'office ; 5° ceux qui ont prêté les...

...ressort duquel les bâtiments sont situés , il ait été dressé préalablement un procès-verbal , a aura pratiqué des machinations ou entretenu des...avec les puissances étrangères ou leurs agents, C. 1792 s., 2110, 2270. — Pr. 302 s., 1034, 1035. Mais le montant du privilège ne peut excéder...

...instance , dans le ressort duquel sont situés les bâtiments, il ait été dressé préalablement un procès-verbal , à l'effet de constater l'état...perfection, reçus par un expert également nommé d'office : le montant de ce privilège ne peut excéder les valeurs constatées par le second procès-verbal,...

...première instance dans le ressort duquel les bâtiments sont situés, il ait été dressé préalablement u lui dûment appelé. C. 1458, 1518. 1464. Les créanciers de la femme peuvent attaquer la r propriélaire déclarera avoir dessein de faire, et que les ouvrages aient élé, dans les six mois...

...ressort duquel les bâtiments sont situés, doit dresser préalablement un procès-verbal constatant l'état des lieux, relativement aux ouvrages que le propriétaire déclarera avoir dessein de faire [4]. Lorsque les ouvrages sont terminés , un expert nommé d'office [5] de la même manière doit...

...sont situés, il ait été dressé préalablement un procès-verbal à l'effet de constater l'étal des lieux relativement aux ouvrages que le propriétaire...expert également nommé d'office. Mais le montant du privilège ne peut excéder les valeurs constatées par le second procès-verbal, et il se réduit...

...instance, dans !e ressort duquel les bâtiments sont situés , il ait été dressé préalablement un procès-verbal , à l'effet de constater l'état...et que les ouvrages aient été, dans les six mois un plus de leur perfection , reçus par un expert également nommé d'office: mais le montant du privilège...

...constater l'état des lieux relativement aux ouvrages que le propriétaire aura déclaré avoir le dessein de faire, et que les ouvrages aient été,...perfection, reçus par un expert également nommé d'office. L'action des ouvriers et gens de travail pour le payement de leurs journées, fournitures et salaires,...

...première instance dans le ressort duquel les bâtiments sont situés, il ait été dressé préalablement un procès-verbal , à l'effet de constater l'état...le propriétaire déclarera avoir dessein de faire , cl que les ouvrages aient été , dans les six mois auplus de leur perfection, reçus par un expert...