...inscrits düment appelés , a 1'effet de constater l'état des lieuz relativement aux ouvrages que lo propriétaire déclarera avoir dessein de faire, et que les ouvrages aient été, dans les six muis au plus de leur perfection , re^us par un expert également nommé d'office. Mais Ie montant du...

...déclarera avoir dessein Ae faire, et que les ouvrages aient été dans les six moi« au plus île leur perfection reçus par un expert également nommé d'office. Mais le montant du privilège ne peut excéder les valeurs constatées par le second procès-verbal, et il se relui! à...

...première instance dans le ressort duquel les batimens sont situés, il ait été dressé préalablement privilège ne peut excéder les valeurs constatées par le second procès- verbal, et il se réduit...

...procès-verbal, à « l'effet de constater l'état des lieux re« lativement aux ouvrages que le pro« priétaire déclarera avoir dessein de « faire, et que les ouvrages aient été, « dans les six mois au plus de lour per« feetion^ reçus par un expert égale« ment nommé d'office. — liais le mon« tant du...

...le ressort duquel les bâtiments sont situés, il ait été dressé préalablement un procès-verhal à l'effet de constater l'état des lieux , relativement...expert également nommé d'office ; mais le montant du privilège ne peut excéder les valeurs constatées par le second procès-verbal, et il se réduit...

...il ait été dressé préalablemeat un procès-verbal , les créanciers inscrits dûment- appelés, à l'effet de constater l'état des lieux relativement...perfection, reçus par un expert également nommé d'offlce. Mais le montant du privilége ne peut excéder les valeurs constatées par le second procès-verbal...

...des lieux, antérieurement aux ouvrages pour lesquels le privilège est réclamé , et 2' que lesdits ouvrages aient été, dans les six mois au plus de...reçus par un expert également nommé d'office;— Attendu que telle disposition de la loi a pour hui de conserver intacts aux créanciers inscrits les...

...sont situés, il ait été dressé préalablement un procès-verbal , à l'effet de constater Tétat des lieux, relativement aux ouvrages que le propriétaire...ouvrages aient été, dans les six mois au plus de leur confection, reçus par un expert également nommé d'office. Les architectes, entrepreneurs , maçons...

...première instance dans le ressort duquel les bàtimenls sont situés, il ait été dressé préalablement un procèsverbal, à l'effet de constater l'état...expert également nommé d'office; Mais le montant du privilège ne peut excéder les valeurs constatées par le second procèsverbal, et il se réduit à...

...première instance dans le ressort duquel les bâtiments sont situés, il ait été dressé préalablement un procèsverbal, à l'effet de constater l'état...dessein de faire, et que les ouvrages aient été, dans es six mois au plus de leur peréction , reçus par un expert également nommé d'office ; Mais le...