... pourvu néanmoins que, par un expert nommé d'office par le tribunal de première instance dans le ressort duquel les bâtiments sont situés, il ait été dressé préalablement un procès-verbal, à l'effet de constater l'état des lieux relativement... Traité des priviléges et hypothèques - Page 39by Georges-Bonaventure Battur - 1818Full view - About this book
| France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1214 pages
...première instance dans le ressort duquel les bâtiments sont situés, il ait été dressé préalablement un procès-verbal, à l'effet de constater l'état...expert également nommé d'office; Mais le montant du privilège ne peut excéder les valeurs constatées par le second procès-verbal, et il se réduit... | |
| Jérôme Mavidal, Emile Colombey - France - 1866 - 958 pages
...bâtiments sont situés, il ait été dressé « préalablement un procès-verbal à l'effet de conic stater l'état des lieux relativement aux ouvrages « que...également nommé d'office; « Mais le montant du privilège ne peut excéder « les valeurs constatées par le second procès-ver« bal, et il se réduit... | |
| France - Civil law - 1866 - 934 pages
...instance dans le ressort, duquel les bâtiments sont situés , il ait été dressé préalablement ercice de ses droits, et celui-ci ne pourrait pas...servitude, ne peut en user que suivant son titre, ¡lus de leur perfection, reçus par un expert également nommé d'office ; — Mais le montant du... | |
| Law reports, digests, etc - 1866 - 750 pages
...l'état des lieux relatifs aux ouvrages que le propriélaire déclarera avoir dessein de faire; 2° que les ouvrages aient été, dans les six mois au plus de leur perfection, •ecus par un expert également nommé d'olice; — Attendu que le même article dispose in outre... | |
| France - 1866 - 848 pages
...ressort duquel les bâtiments sont si« tués, il ait été dresse préalablement un procès« verbal extinction de l'obligation principale; « 2° Par la renonciation du créanci propriétairedé« clarera avoir dessein de. faire, et que les ouvra« ges aient été, dans les six... | |
| Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 664 pages
...sont situés, il ait été dressé préalablement un procèsverbal, à l'effet de constater l'éial des lieux relativement aux ouvrages que le propriétaire...mais le montant du privilége ne peut excéder les valeurs constatées par le second procès-verbal, et il se réduit à la plus value existant à l'époque... | |
| Ferdinand Berthier - 1868 - 534 pages
...première instance, dans le ressort duqnel les bâtiments sont situés, il ait été dressé préalablement un procès-verbal, à l'effet de constater l'état...perfection, reçus par un expert également nommé d'offiee; — mais le montant du privilége ne peut excéder les valeurs constatées par le second... | |
| France, Victor Marcadé - Civil law - 1868 - 628 pages
...première instance dans le ressort duquel les bâtiments sont situés, il ait été dressé préalablement un procès-verbal à l'effet de constater l'état...propriétaire déclarera avoir dessein de faire ; et 2° que les ouvrages aient été, dans les six mois au plus de leur perfection, reçus par un expert... | |
| France - Law - 1869 - 882 pages
...première instance dans le ressort duquel les "bâtiments snnt situés, il ait été dressé préalablemont un procès-verbal, à l'effet de constater l'état...aux ouvrages que le propriétaire déclarera avoir dnssnin de faire, et que les ouvrages aient été, dans les six mois au plus de leur perfection, reçus... | |
| F. Charrier-Juignet - Civil law - 1872 - 718 pages
...première instance dans le ressort duquel les bâtiments sont situés, il ait été dressé préalablement un procès-verbal à l'effet de constater l'état...perfection, reçus par un expert également nommé d'office. Cette double inscription du procès-verbal qui constate l'état primitif des lieux et du procès-verbal... | |
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