 | Jean Baptiste Rebel, Gilbert Juge - Railroad law - 1847 - 502 pages
.....;....; L'autorisation n'est pas nécessaire, 1° Pour former, dans les localités ou le chemin de fer est en remblai, des dépôts de matières non inflammables,...former des dépôts temporaires d'engrais et autres objels nécessaires à la culture des terres. 9. Lorsque la sûreté publique, la conservation du chemin... | |
 | Europe - 1847 - 806 pages
...revocable. L'aulorisalion n'est pas nécessaire , 1° Pour former, dans les localités où le chemin de fer est. en remblai , des dépôts de matières non inflammables,...pas celle du remblai du chemin : 2° Pour former des dépots temporaires d'engrais et autres objets né(Tss.iir rs .1 la culture de* terre». ART. 9. Lorsque... | |
 | Europe - 1847 - 802 pages
...révocable. 1" Pour former, dans les localité* où le chemin de fer est en remblii, des dépôts de malims non inflammables , dont la hauteur n'excède pas celle du remblai du chemin : L'autorisation n'est pas nécessaire , 2° Pour former des dépôts temporaires d'engrais et autres... | |
 | Railroads - 1848 - 568 pages
...dépô's de matières non inflammables, dont la DES CHEMINS DE FER FIUNÇAIS. hauteur n'excède раз celle du remblai du chemin ; — 2° Pour former des...d'engrais et autres objets nécessaires à la culture des (erres. 9. Lorsque la sûreté publique, la conservation du chemin et la disposition des lieux le permettront,... | |
 | 1849 - 768 pages
...n'est pas nécessaire, 1° pour former, dans les localités où le chemin de fer est en remblai , les dépôts de matières non inflammables dont la hauteur...autres objets nécessaires à la culture des terres. Lorsque la sûreté publique, la conservation du chemin et la disposition des lieux le permettront,... | |
 | Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1849 - 438 pages
...révocable. L'autorisation n'est pas nécessaire, 1° Pour former, dans les localités où le chemin de fer est en remblai , des dépôts de matières non inflammables...pas celle du remblai du chemin; 2« Pour former des dépots temporaires d'engrais et autres objets nécessaires & la culture des terres. Arl. 9. — Lorsque... | |
 | E. V. Foucart - 1850 - 284 pages
...excepter les dépôts temporaires d'engrais et autres objets nécessaires à la culture des terres, et, si le chemin est en remblai , des dépôts de matières...hauteur n'excède pas celle du remblai du chemin. Ces différentes distances peuvent être diminuées en vertu d'arrêtés du pouvoir exécutif, rendus... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1850 - 292 pages
...excepter les dépôts temporaires d'engrais et autres objets nécessaires à la culture des terres, et, si le chemin est en remblai, des dépôts de matières...hauteur n'excède pas celle du remblai du chemin. Ces différentes distances peuvent être diminuées en vertu d'arrêtés du pouvoir exécutif, rendus... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Eminent domain - 1853 - 280 pages
...révocable. L'autorisation n'est pas nécessaire : 1e Pour former, dans les localités où le chemin de fer est en remblai , des dépôts de matières non inflammables...autres objets nécessaires à la culture des terres. SOMMAIRE. 119 — Loi belge. 120 — Disposition de la loi française sur les dépôts des matières... | |
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L'autorisation n'est pas nécessaire, 1° Pour former, dans les localités où le chemin de fer est en remblai, des dépôts de matières non inflammables, dont la hauteur n'excède pas celle du remblai du chemin ; 2° Pour former des dépôts temporaires... 
