 | France, Alfred Orillard - 1866 - 672 pages
...révocable. L'autorisation n'est pas nécessaire : 1° Pour former, dans les localités où le chemin de fer est en remblai, des dépôts de matières non inflammables,...la hauteur n'excède pas celle du remblai du chemin de fer; 2° Pour former des dépôts temporaires d'engrais et autres objets nécessaires à la culture... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1867 - 606 pages
...ce cas, il n'ya pas à craindre que le dépôt de pierres s'écroule et encombre la voie publique; 2* pour former des dépôts temporaires d'engrais...autres objets nécessaires à la culture des terres. Cette seconde exception est faite dans l'intérêt de l'agriculture comme celle que l'art. 7 fait à... | |
 | Eugène Mouton - Criminal justice, Administration of - 1868 - 934 pages
...— L'autorisation n'est pas nécessaire : 1° pour former, dans les localités où le chemin de fer est en remblai, des dépôts de matières non inflammables...autres objets nécessaires à la culture des terres » (art. 8). Même peine, celle de l'art, il. Contravention, par un fermier ou concessionnaire de l... | |
 | Gabriel Michel Dufour - Administrative law - 1868 - 752 pages
...L'autorisation n'est pas nécessaire : « 1° Pour former dans les localités où le chemin « de fer est en remblai des dépôts de matières non « inflammables,...autres objets nécessaires à la culture des terres. * (Voy. L. 15 juillet 1845, art. 8.) 307. — « Lorsque la sûreté publique, la conserva« tion du... | |
 | France - 1876 - 590 pages
...révocable. L'autorisation n'est pas nécessaire, 1° Pour former, dans les localités où le chemin de fer est en remblai, des dépôts de matières non inflammables,...autres objets nécessaires à la culture des terres. 9. Lorsque la sûreté publique, la conservation du chemin et la disposition des lieux le permettront,... | |
 | Railroads and state - 1879 - 210 pages
...révocable. L'autorisation n'est pas nécessaire, 1° Pour former, dans les localités où le chemin de fer est en remblai, des dépôts de matières non inflammables,...autres objets nécessaires à la culture des terres. Art. 9. — Lorsque la sûreté publique, la conservation du chemin et la disposition des lieux le... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 786 pages
...n'est pas nécessaire : (1"! Pour former, dans les localités où le chemin de fer est en remblai, les dépôts de matières non inflammables, dont la hauteur...autres objets nécessaires à la culture des terres. Art. 9. — Lorsque la sûreté publique, la conservation du chemin et la disposition des lieux le... | |
 | Jassuda Bédarride - 1885 - 484 pages
...révocable. L'autorisation n'est pas nécessaire ; 1* Pour former, dans les localités où le chemin de fer est en remblai, des dépôts de matières non inflammables,...autres objets nécessaires à la culture des terres. ART. 9. — Lorsque la sûreté publique, la conservation du chemin et la disposition des lieux le... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1886 - 660 pages
...accordée est toujours révocable. La prohibition établie par cet article comporte deux exceptions. L'autorisation n'est pas nécessaire : 1° pour former,...hauteur n'excède pas celle du remblai du chemin. En ce cas , il n'ya pas à craindre que le dépôt de pierres s'écroule et encombre la voie publique... | |
 | Alfred Picard - Railroads - 1887 - 1042 pages
...des dépôts dont la hauteur n'excède pas celle de ce remblai : elle ne l'est pas non plus, pour les dépôts temporaires d'engrais et autres objets nécessaires à la culture des terres. (Art. 8 de la loi du 15 juillet 1845.) L'interdiction relative aux dépôts d'objets non inflammables... | |
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L'autorisation n'est pas nécessaire, 1° Pour former, dans les localités où le chemin de fer est en remblai, des dépôts de matières non inflammables, dont la hauteur n'excède pas celle du remblai du chemin ; 2° Pour former des dépôts temporaires... 
