...service des tramways. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, 1 aura le droit de saisir les revenus du tramway et de les employer à rétablir en bon état In voie ferrée et ses dépendances, si le concessionnaire ne se mettait pas en mesure de satisfaire...

...traction mécanique. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, l'Etat aura le droit de saisir les revenus du tramway et...satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. Eu ce qui concerne les objets mobiliers (i), tels que le matériel roulant, le mobilier des stations,...

...et de les employer ù rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement...les objets mobiliers, tels que le matériel roulant, les matériaux, combustibles et approvisionnements de tout genre, le mobilier des stations, l'outillage...

...et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement...les objets mobiliers, tels que le matériel roulant, les matériaux combustibles et approvisionnements de tous genres, le mobilier des stations, l'outillage...

...de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances si le concessionnaire ne se mettait...pleinement et entièrement à cette obligation. En ce qni concerne les objets mobiliers en surplus de ceux comptés dans le capital de premier établissement...

...concession, l'Etat aura le i4 >it de saisir les revenus du tramway et de les employer à rétablir en br • état la voie ferrée et ses dépendances, si le concessionnaire...en mesure de satisfaire pleinement et entièrement a cette obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers tels que le matériel roulant, le mobilier...

...à cet usage Dans les cinq dernières «nnées qui précéderont le terme de la concession, l'île aura le droit de saisir les revenus du tramway et de les employer à rétablir en ta état la voie l'errée et ses dépendances , si le concessionnaire ne se mettait pu n insure de...

...été amortie. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, l'Etat aura le droit de saisir les revenus du tramway et...entièrement à cette obligation. En ce qui concerne le surplus du matériel roulant, l'Etat se réserve le 460 droit de le reprendre en totalité, ou pour...

...de saisir les revenus du chemin de 1er et de les employer à rétablir eu bon état le chemin de fer et ses dépendances, si le concessionnaire ne se mettait...entièrement à cette obligation. En ce qui concerne les objels mobiler. , tels que là mobilier des Dations, l'outillage dos ateliers et des gares, le département...

...et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement...les objets mobiliers, tels que le matériel roulant, les matériaux, combustibles et approvisionnements de tout genre, le mobilier des stations, l'outillage...