 Le préfet, par un arrêté pris en conseil de préfecture, déclare la réunion Illégale, prononce la nullité des actes, prend toutes les mesures nécessaires pour que l'assemblée se sépare immédiatement, et transmet son arrêté au procureur général...  De l'administration intérieure de la France - Page 291by Ferdinand Béchard - 1851 - 402 pagesFull view - About this book
 | A. Hesse - Local government - 1870 - 816 pages
...pris en Conseil de préfecture, déclare la réunion illégale, prononce la nullité des actes, prend toutes les mesures nécessaires pour que l'Assemblée...sépare immédiatement, et transmet son arrêté au Procureur Général du ressort pour l'exécution des lois et l'application, s'il ya lieu, des peines... | |
 | France - 1871 - 406 pages
...préfet, par un arrêté motivé, déclare la réunion illégale, prononce la nullité des actes, prend toutes les mesures nécessaires pour que l'assemblée...sépare immédiatement et transmet son arrêté au procureur général du ressort pour l'exécution des lois et l'application/s'il ya lieu, des peines... | |
 | France - 1871 - 122 pages
...Préfet, par un arrêté motivé, déclare la réunion illégale, prononce la nullité des actes, prend toutes les mesures nécessaires pour que l'assemblée...sépare immédiatement et transmet son arrêté au procureur général du ressort pour l'exécution des lois et l'application, s'il ya lim, des peines... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1871 - 410 pages
...préfet, par un arrêté motivé, déclare la réunion illégale, prononce la nullité des actes, prend toutes les mesures nécessaires pour que l'assemblée...sépare immédiatement et transmet son arrêté au procureur général du ressort pour l'exécution des lois et l'application, s'il ya lieu, des peines... | |
 | Jules Liégeois - Administrative law - 1873 - 170 pages
...préfet, par un arrêté motivé, déclare la réunion illégale, prononce la nullité des actes, prend toutes les mesures nécessaires pour que l'assemblée...sépare immédiatement et transmet son arrêté au procureur général du ressort, pour l'exécution des lois et l'application, s'il ya lieu, des peines... | |
 | 1874 - 820 pages
...pris en conseil de préfecture, déclare la réunion illégale, prononce la nullité des actes, prend toutes les mesures nécessaires pour que l'assemblée...sépare immédiatement, et transmet son arrêté au procureur général du ressort pour l'exécution des lois et l'application, «11 ya lieu, des peines... | |
 | France - 1876 - 590 pages
...préfet, par un arrêté motivé, déclare la réunion illégale, prononce la nullité des actes, prend toutes les mesures nécessaires pour que l'assemblée...sépare immédiatement et transmet son arrêté au procureur général du ressort pour l'exécution des lois et l'application, s'il ya lieu, des peines... | |
 | Algeria - Law - 1876 - 944 pages
...préfet, par un arrêté motivé, déclare la réunion illégale, prononce la nullité des actes, prend toutes les mesures nécessaires pour que l'assemblée...sépare immédiatement, et transmet son arrêté au procureur général, pour l'exécution des lois et l'application, s'il ya lieu, des peines déterminées... | |
 | Algeria, Édouard Sautayra - Law - 1878 - 700 pages
...préfet, par un arrêté motivé, déclare la réunion illégale, prononce la nullité des actes, prend toutes les mesures nécessaires pour que l'assemblée se sépare immédiatement, et transmet son an-été au procureur général, pour l'exécution des lois et l'application, s'il ya lieu, des peines... | |
 | Par J. Duvergier - 1879 - 696 pages
...arrêté pris en conseil privé, déclare ¡a réunion illégale, prononce la nullité des actes, prend toutes les mesures nécessaires pour que l'assemblée...sépare immédiatement, et transmet son arrêté au procureur de la Képublique pour l'exécution d.es lois et l'application, s'il ya lieu, des peines... | |
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