Le préfet, par un arrêté pris en conseil de préfecture, déclare la réunion Illégale, prononce la nullité des actes, prend toutes les mesures nécessaires pour que l'assemblée se sépare immédiatement, et transmet son arrêté au procureur général... De l'administration intérieure de la France - Page 291by Ferdinand Béchard - 1851 - 402 pagesFull view - About this book
| France. Assemblée nationale - France - 1892 - 1268 pages
...pris en conseil de préfecture, déclare la réunion illégale, prononce la nullité des actes, prend toutes les mesures nécessaires pour que l'assemblée...sépare immédiatement, et transmet son arrêté au procureur général du ressort pour l'exécution des lois et l'application, s'il ya Heu, des peines... | |
| French West Africa - 1888 - 422 pages
...arrêté pris en conseil privé, déclare la réunion illégale, prononce la nullité des actes, prend toutes les mesures nécessaires pour que l'assemblée se sépare immédiatement, et transmet son ■frété au procureur de la République pour l'exécution des lois et l'application, s'il ya lieu,... | |
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