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" discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres... "
Bulletin des lois
by France - 1822
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Annuaire historique universel

Europe - 1821
...lorme des arrestations • ' au tnnps pendant lequel elles peuvent être laites. La présente loi . discutée, délibérée et adoptée par la chambre...par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'liui, sera exécutée comme loi de l'Etal; voulons en * uuséquence quVlle soit gardée et...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1822
...exécution en tout ce qui n'est pas contraire à la présente. La présente loi, discutée, délibére'e et adoptée par la chambre des pairs et par celle des députés , et sanctionnée par nous nejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etal, etc. alleau de la division en quatre classes des...
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Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 jusqu'à la ...

France - France - 1822
...prendre aucun règlement, ni de faire une plus ample instruction. Voulons que la présente ordonnance soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance, à commencer au premier jour de janvier de l'année prochaine 1671; abrogeons toutes ordonnances, coutumes,...
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Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 jusqu'à la ...

France - France - 1822
...également observée par toutes nos cours et autres juges. Voulons au surplus que la présente ordonnance soit gardée et observée dans tout notre royaume , terres et pays de notre obéissance, à compter du jour de la publication qui en sera faite. Abrogeons toutes ordonnances, lois, coutumes...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1824
...du i5 mai 1818, relatifs aux dépenses ordinaires et extraordinaires des communes. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la chambre...cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État, etc., etc. Donné à Paris , le io e jour dn mois de mai de l'an de grâce i8?3, et de uotre règne...
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Nouveau recueil de traités d'alliance, de paix, de trève... et de plusieurs ...

Georg Friedrich Martens - Europe - 1824 - 682 pages
...feroient exclus, à quelque titre que ce fuit, en vertu des lois et coutumes locales. La prêtante loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et fanclionée par ( nous cejourd' hui, fera exécutée comme loi de l'Etat; voulons, en...
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Archives diplomatiques pour l'histoire du tems et des états, Volume 5

Europe - 1825
...traitement affecté à leurs grades respectifs, et à la date de leur nomination. t La présente lei, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...par celle des députés, et sanctionnée par nous ce jourd'hui, sera exécutée comme loi de l'état ; voulons en conséquence etc. < 35. Loi du 6 juillet...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1825
...du i5 mai 1818, relatifs aux dépenses ordinaires et extraordinaires des communes. La préscute loi, discutée, délibérée et adoptée par la chambre...pairs et par celle des députés, et sanctionnée par noai cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Eut, etc., etc. Signé LOUIS. LISTE des autres lois...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1826
...article, soit à l'État, soit à des tiers, ni donner lieu à aucun recours contre eux. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejpurd'hui, sera exécutée comme loi de l'État, etc., etc. Loi sur la délie publique et l'amortissement,...
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Histoire des campagnes de 1814 et 1815, en France, Volume 5

Frédéric Guillaume de Vaudoncourt - Napoleonic Wars, 1800-1815 - 1826
...la sûreté des personnes et des propriétés, et la tranquillité de la capitale. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la chambre des pairs et par celle des représentons , sera exécutée comme loi de l'état. Extrait des 'minutes de la secrétairerie d'État....
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