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" discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres... "
Bulletin des lois
by France - 1822
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Histoire des campagnes de 1814 et 1815, en France, Volumes 4-5

Frédéric François Guillaume baron de Vaudoncourt - Wars of Liberation, 1813-1814 - 1826
...sûreté des personnes et de» propriétés, et la tranquillité de la capitale. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la chambre des pairs et par celle des représentans , sera exécutée comme loi de l'état. La commission, etc. Extrait des minutes de la...
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Traité des assurances et des contrats à la grosse d'Émérigon, Volume 2

Balthazard-Marie Emerigon, Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Bottomry and respondentia - 1827
...auraient été commis à bord du navire. ABT. 6. La loi du i5 avril 1818 est abrogée. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la chambre...pays de notre obéissance. Si donnons en mandement à nos Cours et tribunaux, préfets, corps administratifs et tous autres, que les présentes ils gardent...
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Traité des assurances et des contrats à la grosse d'Émérigon, Volume 1

Balthazard-Marie Emerigon, Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Bottomry and respondentia - 1827
...tribunaux qui connaissent des (fontraveotions en matière de douanes, et jugées par eux. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de VElat; voulons , en conséquence , qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume , terres...
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Code forestier: conféré avec la législation et la jurisprudence relatives ...

L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 847 pages
...et celle des députés, et sanctionnée par nous aujourd'hui, sera exécutée comme loi de tÉtat ; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et...pays de notre obéissance. Si donnons en mandement, etc. Donné au château des Tuileries, le 2i mai i827 , etc. Signé CHARLES. (Cette loi a été promulguée...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1827
...distribuée aux chambres. IA présente loi, discutée , délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État ; voolous, eu conséquence , qu'elle ¿oit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et...
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Code forestier avec l'exposé des motifs, la discussion des deux chambres ...

Brousse - 1828 - 424 pages
...seul que le Code, qui abroge toutes les lois antérieures, ne l'a pas reproduite. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la chambre...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat ; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres...
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Annuaire historique universel

Europe - 1828
...pénal, pour les autres crimes ou délits qui auraient été commis à bord du navire. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...pairs et par celle des députés, et sanctionnée par uou* cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État : 6. La loi du i5 avril 1818 est abrogée. Voulons,...
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Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 jusqu'à la ...

France - 1829
...prendre aucun règlement, ni de faire une plus ample instruction. Voulons que la présente ordonnance soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance, à commencer au premier jour de janvier de l'année prochaine 1671; abrogeons toutes ordonnances, coutumes,...
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Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 ..., Volume 19

France - France - 1829
...et prétexte que ce eoit, il en puisse être accordé d'autres. Voulons que la présente ordonnance soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance , à commencer au i" jour de décembre de l'année présente. Abrogeons toutes ordonnances, coutumes,...
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Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 ..., Volume 22

France - France - 1830
...de mariage , ni pareillement les donations faites 47. Voulons au surplus que la présente ordonnance soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance , à compter du jour de la publication qui en sera faite. Abrogeons toutes ordonnances , lois , coutumes,...
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