Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres... "
Bulletin des lois
by France - 1822
No preview available - About this book

Chemin de fer de Paris à Saint-Germain

Compagnie du Chemin de Fer de Paris à Saint-Germain - Railroads - 1835 - 47 pages
...sera recouvré par des rôles que le préfet du déparlemenl rendra exécutoires. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la chambre des pairs et par celle des députés, et sanction née par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi dr l'Etat. server et maintenir,...
Full view - About this book

Commentaire sur la Charte constitutionnelle ...

France, Félix Berriat Saint-Prix - Constitutional law - 1836 - 479 pages
...chambres, comme cela s'est fait quelquefois sous la restauration (2).—Continuons : « La présente loi, discutée , délibérée et adoptée par la chambre...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. » Ce paragraphe n'est utile que relativement à la sanction à laquelle il donne la même...
Full view - About this book

The Monarchy of the Middle Classes: France, Social, Literary ..., Volume 1

Henry Lytton Bulwer Baron Dalling and Bulwer - France - 1836 - 324 pages
...pourront, dans tous les cas, appliquer les dispositions de l'article 463 du Code pénal. La présente loi discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. Donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux Préfets, Corps administratifs, et tous autres,...
Full view - About this book

Supplément au Recueil de principaux traités d'alliance, de paix, de trêve ...

Georg Friedrich Martens - Europe - 1836
...dans celle où se fera l'exécution , et dans celle du domicile du condamné. 1831 La présente Loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme Loi de l'Etat. Donnons en -mandement à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps Administratifs, et tous autres,...
Full view - About this book

The Monarchy of the Middle Classes: Or, France, Social, Literary, Political ...

Henry Lytton Bulwer Baron Dalling and Bulwer - France - 1836 - 341 pages
...pourront, dans tous les cas, appliquer les dispositions de l'article 463 du Code pénal. La présente loi discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. Donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres,...
Full view - About this book

Recueil administratif du département de la Seine, contenant les ..., Volume 1

Police - 1836
...v, relative aux crieurs publics , et l'article 290 du Code pénal, sont abrogés. La présenle loi, discutée, délibérée et adoptée par la chambre...pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nons cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'état. 8. Dans les cas prévus par la présente loi,...
Full view - About this book

Recueil administratif du département de la Seine, contenant les ..., Volume 2

Police - 1837
...statué par une loi spéciale sur l'administration municipale de la ville de Paris. La présente loi, discutée , délibérée et adoptée par la chambre...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. Donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets , corps administratifs, et tous autres...
Full view - About this book

collection complete des lois, decrets, ordonnances, reglemens, et avis du ...

j. b. duvergier - 1837
...Заб.гоо - I CHAPITRE XV. 186.200 } , Í CHAP. XV bis. i;o,ouo \ Total. . . . 7,557,759 La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de T'Etat. ;5 «ABS = 19 AVRIL i836. — Ordonnance du Roi qui prescrit l'inscription , sur le prandlivre...
Full view - About this book

Annuaire du département du Calvados pour l'année ...

Calvados (France) - 1837
...en ce qu'elles auraient de contraire à la présente loi. La pn sente loi, discutée , délibéreV et adoptée par la chambre des pairs et par celle des députés , et sanctionnée par nous cèjourd'hui, sera exécutée comme loi de l'état. • «1er , observer et maintenir , et, pour les...
Full view - About this book

Recueil administratif du département de la Seine, contenant les ..., Volumes 3-4

Police - 1838
...tenue, en outre expressément, de leur conserver les formes et dimensions actuelles. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la chambre...cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'état. Donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres, que...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search