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" discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres... "
Bulletin des lois
by France - 1822
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Ueber den gegenwärtigen zustand des öffentlichen unterrichts in ..., Volume 3

Friedrich Wilhelm Thiersch - Education - 1838
...membres de ces commissions seront nommés par le ministre de l'instruction publique. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la chambre...par celle des députés, et sanctionnée par nous ce jourd'hui, sera exécutée, comme loi de l'état. Donnons en mandement à nos cours et tribunaux,...
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Ueber den gegenwärtigen Zustand des öffentlichen Unterrichts in ..., Volume 3

Friedrich Wilhelm von Thiersch - 1838
...membres de ces commissions seront nommés par le ministre de l'instruction publique. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la chambre...par celle des députés, et sanctionnée par nous ce jourd'hui, sera exécutée, comme loi de l'état. Donnons en mandement à nos cours et tribunaux,...
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Code du commerce des bois carrés: charpente, sciage et charronnage réunis ...

Frédéric Moreau - 1840 - 712 pages
...quantité de cordes qu'elles contiendraient si elles étaient portées à ladite hauteur. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la chambre...notre royaume, terres et pays de notre obéissance. afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre scel. Donné en...
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Histoire de la ville de Honfleur

Pierre Philippe U. Thomas - Honfleur (France) - Histoire - 1840 - 432 pages
...loi, un moyen du fonds eitraordinaire créé pour les travaux publics. La présente loi disculée , délibérée et adoptée par la chambre des pairs...par celle des députés . et sanctionnée par nous aujourd'hui, sera exécutée comme loi de l'étal. Donnons en mandement à nos Cours el tribunaux ,...
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Code des constructions et de la contiguité ou législation complète des ...

L.. Perrin - 1842 - 865 pages
...conformément aux dispositions du titre IV ci-dessus. TITRE VIII. Dispositions finales. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. ART. 77. _ Les lois des 8 Mars 1810 et 7 Juillet 1833 sont abrogées. DONNONS EN MANDEMENT...
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De l'organisation et des attributions des conseils généraux de ..., Volume 1

Antoine Jules Dumesnil - Administration law - 1843
...au département de la Seine ; il sera statué à son égard par une loi spéciale. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la chambre...cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'état.' Donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs et tous autres, que...
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Oeuvres de Laplace: Traité de mécanique céleste

Pierre Simon marquis de Laplace - Astronomy - 1843
...au moyen des ressources affectées à l'exercice 18^2 par la loi du 2 5 juin iS^iLa présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres,...
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L'instituteur primaire; ou, Conseils et directions pour préparer les ...

A Jacques Matter - 1843 - 330 pages
...publiquement et à des époques déterminées par le ministre de l'instruction publique. La présente loi discutée, délibérée et adoptée par la chambre...par celle des députés, et sanctionnée par nous ccjourd'hui, sera exécutée comme loi de l'état. Donnons en mandement à nos cours et tribunaux,...
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Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition ..., Volume 1

Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843
...présente loi, discutée, déli» bérée et adoptée par la Chambre des Fairs et par » la Chambre des Députés, et sanctionnée par nous » cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. » Suit le mandement aux cours, tribunaux, préfets, corps administratifs et tous autres, de...
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Vade mecum du chasseur: Loi sur la police de la chasse, suivie des ...

France - 1844 - 212 pages
...réglées par la présente loi, en tout ce qui est contraire à ses dispositions. La présente lui, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...par celle des députés, et sanctionnée par nous rejonrd'hui,sera exécutée comme lui de l'État. DONNONS EN $A$bÊ¥6îfr à nos cours et tribunaux,...
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