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" discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres... "
Bulletin des lois
by France - 1822
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Dictionnaire administratif et historique des rues de Paris et de ses monuments

Félix Lazare - Monuments - 1844 - 702 pages
...outre, expressément, » de leur conserver les formes et dimensions actuelles. » — La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par » la chambre des pairs et par celle des députés, et sanc» tionuée par nous, cejourd'hui, sera exécutée comme » loi de l'État, etc......
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1844
...ordinaires et extraordinaires accordées pour les besoins de l'exercice 1843. La présente loi, disculée, délibérée et adoptée par la chambre des pairs et par celle des députée, et sanctionnée par nous cpjonrd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. LOUIS-PHILIPPE....
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Manuel pratique des chemins de fer a l'usage des voyageurs, des industriels ...

Arthur Saint-Léon - Railroads - 1845 - 212 pages
...la poursuite pourront être cumulées, sans préjudice des peines de la récidive. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État. Donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux , Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que...
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Des chemins de fer en France: et des différents principes appliqués à leur ...

Jean Lobet - Railroads - 1845 - 708 pages
...découverts des budgets des exercices 1840, 1841, 1842. TITRE IV. DISPOSITION FINALE. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la chambre...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. ART. 19. Chaque année, il sera rendu aux chambres, parle ministre des travaux publics, nu...
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Précis historique de la marine française: son organisation et ses lois, Volume 2

Frédéric Chassériau - 1845 - 1627 pages
...jus<pi'à ce jour sur le mode d'avancement des marins et des officiers de vaisseau. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. LOUIS-PHILIPPE. COMTE DE RIONT. OUDOKNAHCE DO Roi qui supprime le grade de capitaine de frégate...
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Des chemins de fer en France: et des différents principes appliqués à leur ...

Jean Lobet - Railroads - 1845 - 708 pages
...exécutés en vertu de la présente loi. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée pir la chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejoiird'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait au palais de Neuilly le 11 juin 1842. Vu et...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 27

Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, A. Thoisnier Desplaces, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1845
...cinq cent cinquante mille fr. (1,550,000), pour laquelle ils ont été employés. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et par celle de»députés, et sanctionnée par nous aujourd'hui, sera exécutoire comme loi de l'Etat. Donnons,...
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Compte rendu au roi de l'emploi des fonds alloués, depuis 1839: pour l ...

France. Ministère de la marine et des colonies, Ange-René-Armand baron de Mackau - African Americans - 1846 - 119 pages
...l'instruction religieuse et élémentaire des esclaves par la loi du 25 juin i83q. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État. Donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres, que...
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Saint-Domingue: Étude et solution nouvelle de la question haītienne, Volume 2

R. Lepelletier de Saint-Remy - Finance - 1846 - 554 pages
...conseil d'État sur le pourvoi. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Cham bre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée...cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État. D'apra la planch* ¿baruffarla Revue Co\onuäe,(&Ftnui ¡/, Dèlail d'i NOTICE Sur un nouveau système...
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Saint-Domingue: Étude et solution nouvelle de la question haītienne, Volume 2

R. Lepelletier de Saint-Remy - Finance - 1846 - 554 pages
...conseil d'État sur le pourvoi. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Cham bre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée...cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État. ofirejlaplarit/te tiatf/icejwLa Revue I - I» il i NOTICE Sur un nouveau système de pièces mobiles...
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