 | Compagnie du Chemin de Fer de Paris à Saint-Germain - Railroads - 1835 - 124 pages
...sera recouvré par des rôles que le préfet du déparlemenl rendra exécutoires. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la chambre des pairs et par celle des députés, et sanction née par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi dr l'Etat. server et maintenir,... | |
 | France, Félix Berriat Saint-Prix - Constitutional law - 1836 - 504 pages
...chambres, comme cela s'est fait quelquefois sous la restauration (2).—Continuons : « La présente loi, discutée , délibérée et adoptée par la chambre...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. » Ce paragraphe n'est utile que relativement à la sanction à laquelle il donne la même... | |
 | Henry Lytton Bulwer Baron Dalling and Bulwer - France - 1836 - 352 pages
...pourront, dans tous les cas, appliquer les dispositions de l'article 463 du Code pénal. La présente loi discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. Donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux Préfets, Corps administratifs, et tous autres,... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1836 - 668 pages
...dans celle où se fera l'exécution , et dans celle du domicile du condamné. 1831 La présente Loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme Loi de l'Etat. Donnons en -mandement à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps Administratifs, et tous autres,... | |
 | Henry Lytton Bulwer Baron Dalling and Bulwer - France - 1836 - 370 pages
...pourront, dans tous les cas, appliquer les dispositions de l'article 463 du Code pénal. La présente loi discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. Donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres,... | |
 | Police - 1836 - 506 pages
...v, relative aux crieurs publics , et l'article 290 du Code pénal, sont abrogés. La présenle loi, discutée, délibérée et adoptée par la chambre...pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nons cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'état. 8. Dans les cas prévus par la présente loi,... | |
 | Police - 1837 - 422 pages
...statué par une loi spéciale sur l'administration municipale de la ville de Paris. La présente loi, discutée , délibérée et adoptée par la chambre...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. Donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets , corps administratifs, et tous autres... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...Заб.гоо - I CHAPITRE XV. 186.200 } , Í CHAP. XV bis. i;o,ouo \ Total. . . . 7,557,759 La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de T'Etat. ;5 «ABS = 19 AVRIL i836. — Ordonnance du Roi qui prescrit l'inscription , sur le prandlivre... | |
 | Calvados (France) - 1837 - 226 pages
...en ce qu'elles auraient de contraire à la présente loi. La pn sente loi, discutée , délibéreV et adoptée par la chambre des pairs et par celle des députés , et sanctionnée par nous cèjourd'hui, sera exécutée comme loi de l'état. • «1er , observer et maintenir , et, pour les... | |
 | Police - 1838 - 532 pages
...tenue, en outre expressément, de leur conserver les formes et dimensions actuelles. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la chambre...cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'état. Donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres, que... | |
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discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres... 
