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" discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres... "
Bulletin des lois
by France - 1822
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Juridiction des consuls de France à l'étranger

Léopold Lachaud - 1865 - 76 pages
...piraterie. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la chambre des pairs et parcelle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État. Décret portant création d'un consul-juge à Alexandrie. (5 décembre 4863.) NAPOLÉON, etc. — Vu...
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Guide général du maire et du secrétaire de mairie dans les communes rurales ...

Hippolyte Hallez d'Arros - 1866 - 342 pages
...forme déterminée par l'article précédent. TITRE VIII. DISPOSITION SPÉCIALE. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État. 74. Il sera statué par une loi spéciale sur l'administration municipale de la ville de Paris. LOI...
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Annuaire administratif, statistique et historique du département de l'Eure

Eure (France) - Eure (France) - 1866
...présente loi, ainsi que tous les délits qui y sont prévus, à dater de sa publication. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la chambre...par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'bui, sera exécutée comme loi de l'état ; voulons, tu conséquence, qu'elle soit gardée...
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Les finances françaises sous la Restauration, 1814-1830, Volume 3

Jean Baptiste R. Gonzalve baron de Nervo - 1867
...réalisera, sur les rôles de 1826, le dégrèvement accordé par la présente loi. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'bui, sera exécutée comme loi de l'État; voulons en conséquence qu'elle soit gardée et...
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La pêche en eau douce et en eau salée

Alphonse Karr - 1878 - 320 pages
...présente loi, ainsi que tous les délits qui y sont prévus, à dater de sa publication. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...notre royaume, terres et pays de notre obéissance. partout où besoin sera ; car tel est notre plaisir, et, afin que ce soit chose ferme et stable à...
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Les finances de la France: la rente et l'impôt, leur origine-leur histoire

Alfred Joubert - Finance, Public - 1893 - 520 pages
...adoptée par la Cliambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous ce jourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État; voulons, en...notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Ci donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs et tous autres, que...
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Cours de chemins de fer, professé à l'Ecole nationale des ponts et chaussées ...

Charles Bricka - Railroads - 1894 - 634 pages
...la poursuite pourront être cumulées, sans préjudice des peines de la récidive. La présente loi, discutée, délibérée, et adoptée par la Chambre...par nous cejourd'hui sera exécutée comme loi de l'Etat. Donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres,...
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Chasse et pêche en France

Lucien Boppe - Fishing - 1900 - 287 pages
...réglées par la présente loi, en tout ce qui est contraire à ses dispositions. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...par celle des députés, et sanctionnée par Nous ce jourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État. Donnons en mandements à nos cours et tribunaux,...
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Les origines du droit franco-canadien: Comprenant:--I. L'histoire du droit ...

Rodolphe Lemieux - Constitutional law - 1900 - 483 pages
...royaume. Ainsi, pour l'ordonnance criminelle que dit le roi ? " Voulons que " la présente ordonnance soit gardée et observée dans tout " notre royaume, terres et pays de notre obéissance, à com" mencer au 1er janvier 1671." Le roi donnait 5 à 6 mois pour la mise en force de cette ordonnance....
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Les origines du droit franco-canadien: Comprenant:--I. L'histoire du droit ...

Rodolphe Lemieux - Constitutional law - 1901 - 483 pages
...royaume. Ainsi, pour l'ordonnance criminelle que dit le roi ? " Voulons que " la présente ordonnance soit gardée et observée dans tout " notre royaume, terres et pays de notre obéissance, à com" mencer au 1er janvier 1671." Le roi donnait 5 à 6 mois pour la mise en force de cette ordonnance....
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