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" discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres... "
Bulletin des lois
by France - 1822
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1828
...lô Mai, 1818, relatifs aux dépenses ordinaires et extraordinaires des Communes. La présente Loi, discutée, délibérée, et adoptée par la Chambre...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme Loi de l'Etat ; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout Notre Royaume, terre*...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1851
...de la Loi du 15 Alai, 1818, relatifs aux dépenses extraordinaires des Communes. La présente Loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme Loi de l'Etat j voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre Royaume, Terres,...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1838
...(Etat H.;—Récapitulation du Service fie F Année 1817. [Article XXl de la Loi.] La présente Loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme Loi de l'Etat; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre Royaume, Terres...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1848
...15 Mai, 1818, relatifs aux dépenses ordinaires et extraordinaires des Communes. La présente Loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme Loi de l'Etat; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout Notre Royaume, Terres...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1846
...du 15 Mai, 1818, relatifs aux dépenses ordinaires et extraordinairesdes Communes. La présente Lui, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme Loi de l'Etat ; voulons en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre Royaume, Terres...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1828
...15 Mai, 1818, relatifs aux dépenses ordinaires et extraordinaires des Communes. La présente Loi, discutée, délibérée, et adoptée par la Chambre...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme Loi de l'Etat; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout Notre Royaume, terres...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1841
...et par nous sanctionnée, sera publiée et enregistrée pour être exécutée comme Loi de l'Etat; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et...Pays de notre obéissance. Si donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux, Préfets et Corps administiatifs, que les présentes ils gardent, observent...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1830
...au compte de l'Exercice courant, au moment où les recouvremens seront effectués. La présente Loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécuté. 1 comme Loi de l'Etat; voulons, en conséquence, qu'elle «oit gardée et observée dans...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1829
...Loi, et dans les Tableaux y annexés, par les voies et moyens de f Exercice 1829. La présente Loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, aéra exécutée comme Loi de l'Etat ; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1837
...prescrits par le Titre XII de la Loi du 25 Mars, 1817 seront joints à cette proposition. La présente Loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourdliui, sera exécutée comme Loi de l'Etat; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et...
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