 | Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - Europe - 1857 - 846 pages
...ports de l'autre. A cet effet, ils s'adresseront par écrit aux autorités locales compétentes et justifieront, par l'exhibition, en original ou en...justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. 11 leur sera donné toute aide pour la recherche et l'arrestation desdils déserteurs, qui seront même... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1857 - 636 pages
...ports de l'autre. A cet effet, ils s'adresseront, par écrit, aux autorités locales compétentes et justifieront, par l'exhibition, en original ou en...certifiée, des registres du bâtiment ou du rôle d'équipagp ou par d'autres documents officiels, que les individus qu'ils réclament faisaient partie... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1857 - 636 pages
...compétentes , et leur feront par écrit la demande de ces déserteurs, en justifiant, par l'exhibition des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage, ou par d'autres documents officiels, que les hommes qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage. Sur cette seule demande, ainsi justifiée,... | |
 | Europe - 1857 - 650 pages
...compétentes , et leur feront par écrit la demande de ces déserteurs, en justifiant, par l'exhibition des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage, ou par d'autres documents officiels, que les hommes qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage. Sur cette seule demande, ainsi justifiée,... | |
 | Portugal treaties - 1857 - 858 pages
...par l'exhibition, en original ou en copie dûment certifiée, des régistres du bâtiment ou du role d'équipage, ou par d'autres documents officiels,...les individus, qu'ils réclament, faisaient partie du dit équipage. Sur cette demande, ainsi justifiée, la remise leur sera accordée. Il leur sera... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1858 - 870 pages
...duement certifiée , si le navire était parti , que les hommes qu'ils réclament faisaient partie du dit équipage. Sur cette demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. De plus, il leur sera donné toute aide et assistance pour la recherche , saisie et arrestation desdits... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1859 - 776 pages
...nation dans le pays de l'antre. A cet effet, ils s'adresseront par écrit aux autorités compétentes et justifieront, par l'exhibition en original ou en copie,...par d'autres documents officiels, que les individus réclamés faisaient partie du dit équipage. Sur cette demande ainsi justifiée la remise ne pourra... | |
 | Netherlands treaties - 1859 - 740 pages
...dans le pays de l'autre. A cet efl'et , ils s'adresseront par écrit aux autorités compétentes et justifieront, par l'exhibition en original ou en copie dûment certifiée des registres du bâtiment ou des rôles d'équipage, ou par d'autres documents officiels, que les individus réclamés faisaient... | |
 | Belgium - Law - 1860 - 468 pages
...de la Belgique. A cet effet, ils s'adresseront, par écrit, aux autorités locales compétentes cl justifieront, par l'exhibition en original ou en copie...qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage. Sur celte demande, ainsi justifiée, la remise leur sera accordée. . Il leur sera donné toute aide pour... | |
 | Belgium - Law - 1860 - 540 pages
...ports de l'aulre. A cet effet, ils s'adresseront, par écrit, aux nutorilës locales compútenles et justifieront, par l'exhibition, en original ou en...officiels, que les individus qu'ils réclament faisaient parlicdndil équipage; sur cette demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée.... | |
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A cet effet ils s'adresseront par écrit aux autorités locales compétentes, et justifieront par l'exhibition en original ou en copie dûment certifiée, des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage, ou par d'autres documents officiels, que les... 
