| Léon Louis Lucien Prunol de Rosny - Ethnology - 1860 - 470 pages
...ou si le navire était parti, par copie desdites pièces, dûment certifiée par eux, que les hommes qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage....ne pourra leur être refusée. Il leur sera donné, de plus, toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs, qui... | |
| Belgium - Law - 1860 - 606 pages
...nation. Л ci t effet, ils s'adresseront par écrit aux autorilie locales compel' nies et juiüuerunl, par l'exhibition en original ou en copie dûment certifiée...bâtiment ou du rôle d'équipage, ou par d'autres docilmenlsofficiels, queles individus qu'ils réclament faisaient partie iludit équipage. Sur cette... | |
| Belgium - Law - 1860 - 792 pages
...justifieront, par l'exhibition en original ou en copie dûment certifiée des registres du bitiment ou du rôle d'équipage, ou par d'autres documents...réclament, faisaient partie dudit équipage. Sur celte demande, ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. Il leur sera donné toute... | |
| Belgium - Law - 1860 - 392 pages
...A cet effet, ils s'adresseront par écrit aux autorités locales compétentes, et justifieront p«r l'exhibition en original, ou en copie dûment certifiée,...des registres du bâtiment, ou du rôle d'équipage, on par d'autres documents officiels, que les individus en question ont réellement fait partie de l'équipage... | |
| Belgium - Law - 1863 - 628 pages
...locales compétentes et justifieront, par l'exbibilion eu originel ou en copie dûment certifiée îles registres du bâtiment ou du rôle d'équipage, ou par d'autres documents officiels, que les indi»iJus qu'ils réclament faisaient partie dudit équiW Sur cette demande ainsi justifiée, la remise... | |
| J.B. Duvergier - 1860 - 732 pages
...dûment certifiée par eut, que les nommes qu'ils réclament Cuisaient partie dudil équipage. Sur celte demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. Il leur sera donné, de plus, toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs , qui... | |
| Belgium - Law - 1861 - 500 pages
...lóenles compétentes e' justifieront, par l'exhibition >o original ou en copie dûment cerliOée. de, registres du bâtiment ou du rôle d'équipage, ou par d'autres documents officiels, que 1rs individus qu'ils réclament Taisaient partie duilit équipage. Sur celte demande ainsi justifiée,... | |
| France - 1860 - 726 pages
...copie des pièces dûment certifiée pareux, que les hommes qu'ils réclament faisaient partie de cet équipage. Sur cette demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée; H leur sera donné , de plus, toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdits... | |
| Belgium - Law - 1860 - 474 pages
...ports de l'autre. A cet effet, ils s'adresseront par écrit aux autorités locales compétentes, et justifieront, par l'exhibition en original ou en copie dûment certifiée, des registres du bailment on du rôle d'équipage, ou par d'autres documents officiels, que les individus qu'ils réclament... | |
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