 | Belgium - Law - 1860 - 424 pages
...écrit aux autorités locales compétentes et juslifleronl, en original ou en copie dumcnl ccrliliéc, des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage, ou par d'autres documents ofiiciels, que les individus qu'ils réclament fuisuicnl partie dudit équipage. Sur celte demande... | |
 | Emilio Rondanini (Barkentine) - Emilio Rondanini (Ship) - 1869 - 180 pages
..."les renvoyer dans les pays des dits agents, sur un "navire de la même ou de toute autre nation." "Sur cette demande ainsi justifiée, la remise ne "pourra leur être refusée." "Si pourtant .cette occasion ne se présentait point "dans le délai de trois mois à compter du jour... | |
 | International law - 1870 - 782 pages
...locales compétentes, et justifieront par l'exhibition en original, ou en copie dûment légalisée des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage, ou par d'autres documents également certifiés par eux que les individus qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage.... | |
 | Great Britain. Foreign Office - 1872 - 418 pages
...respectifs, et leur feront, par écrit, la demande de ces déserteurs, en justifiant, par l'exhibition des registres du bâtiment, ou du rôle d'équipage, ou par d'autres documents officiels, que les hommes qu'ils réclament faisaient partie du dit équipage. Sur cette seule demande, ainsi justifiée,... | |
 | France - France - 1872 - 444 pages
...desdites pièces, dûment certifié par eux, que les hommes qu'ils réclament ont réellement fait partie dudit équipage. Sur cette demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. Lesdits déserteurs, lorsqu'ils auront été arrêtés, resteront à la disposition desdits consuls... | |
 | France - France - 1873 - 322 pages
...pièces, dûment certifié par eux, Appendice, que les hommes qu'ils réclament ont réellement fait partie dudit équipage. Sur cette demande ainsi justifiée , la remise ne pourra leur être refusée. Lcsdits déserteurs, lorsqu'ils auront été arrêtés, resteront à la disposition desdits consuls... | |
 | Léonard Chodźko - Franco-Prussian War, 1870-1871 - 1873 - 416 pages
...desdites pièces, dûment certifié par eux, que les hommes qu'ils réclament ont réellement fait partie dudit équipage. Sur cette demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. Lesdits déserteurs, lorsqu'ils auront été arrêtés, resteront à la disposition desdits consuls... | |
 | Belgium - Law - 1874 - 368 pages
...ports de l'autre. A cet effet, ils s'adresseront par écrit aux autorités locales compétentes cl justifieront par l'exhibition, en original ou en copie...ne pourra leur être refusée. Il leur sera donné loule aide pour la recherche el l'arrestation desdits déserteurs, qui seront même détenus et gardés... | |
 | Denmark - Denmark - 1874 - 712 pages
...désertion a eu lieu. A cet effet ils s'adresseront par écrit aux autorités locales compétentes et justifieront par l'exhibition en original ou en copie...que les individus qu'ils réclament faisaient partie du dit équipage. Sur cette demande ainsi justifiée la remise ne pourra leur être refusée. Il leur... | |
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A cet effet ils s'adresseront par écrit aux autorités locales compétentes, et justifieront par l'exhibition en original ou en copie dûment certifiée, des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage, ou par d'autres documents officiels, que les... 
