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" Des actions pour injures verbales, rixes et voies de fait, pour lesquelles les parties ne se seront point pourvues par la voie criminelle. \ l'. "
Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - Page 302
by Westphalia (Kingdom). - 1808
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 14

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826
...10 du tit. 3 de la loi du i6-a4aoùt 1790, sur l'organisation judiciaire , le juge de paix connaît des actions pour Injures verbales , rixes et voies de fait , pour lesquelles les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle ; » Considérant que , dans l'espèce , Marie Coquerie ,...
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Recueil critique de jurisprudence et de législation

Law - 1826
...jusqu'à la valeur de 5o fr., et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse monter , des actions pour injures verbales, rixes et voies de fait, pour lesquelles les partiel ne se sont pas pourvues par la voie criminelle, attendu que Senequier s'est pourvu par la voie...
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Bulletin des lois

France - Law - 1828
...o." Des actions en dommages et intérêts pour injures verbales et autres contraventions de police pour lesquelles les parties ne se seront point pourvues par la voie extraordinaire. 13. Toutes les fors que les parties y consentiront, les juges de paix connaîtront...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 8

France - Law - 1828
...9." Des actions en dommages et intérêts pour injures verbales et autres contraventions de police pour lesquelles les parties ne se seront point pourvues par la voie extraordinaire. I 3. Toutes les fois que les parties y consentiront , les juges de paix connaîtront...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 8

Philippe-Antoine Merlin - France - 1828
...valeur de 5o livres , et à la charge de l'appel , à quelque valeur que la demande puisse monter, les actions pour Injures verbales, rixes et voies de fait, pour lesquelles les parties ne se seront pas pourvues par la voie criminelle. » Et quelle est la loi qui ôte cette attribution aux justices...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
...l'indemnité ne sera pas contesté, et des dégradations alléguées par le propriétaire; 5° du paiement des salaires des gens de travail^ des gages des domestiques...voies de fait pour lesquelles les parties ne se seront pas pourvues par la voie criminelle. 11. Lorsqu'il y aura lieu à l'apposition des scellés, elle sera...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 2

Victor Augier - 1834
...paiement des salaires des gens de travail, des gages des domestiques, et de l'exécution des engagements respectifs des maîtres et de leurs domestiques ou...et voies de fait, pour lesquelles les parties ne se seraient pas pourvues par la voie criminelle. III. Tels sont les objets qui tombent sous la juridiction...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 2

Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835
...paiement des salaires des gens de travail, des gages des domestiques et de l'exécution des engagements respectifs des maîtres et de leurs domestiques ou...et voies de fait, pour lesquelles les parties ne se sont point pourvues par la voie criminelle. (Loi de 1790 précitée, art. 10.) Dans le cas de cet ar*...
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Revue étrangère et française de législation, de jurisprudence et d ..., Volume 2

Law - 1835
...5o écus ( i85 fr.) de principal , à l'exception des affaires de faillite et de déconfiture ; 2° des actions pour injures verbales, rixes et voies de fait, pour lesquelles les parties ne s'étaient pas pourvues par la voie criminelle ; 3° des délits forestiers commis dans les bois de...
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Revue etrangere: afterw. Revue etrangere et francaise de ..., Volume 2

1835
...5o écus ( i85 fr.) de principal , à l'exception des affaires de faillite et de déconfiture ; a° des actions pour injures verbales, rixes et voies de fait, pour lesquelles les parties ne s'étaient pas pourvues par la voie criminelle ; 3° des délits forestiers commis dans les bois de...
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