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" Des actions pour injures verbales, rixes et voies de fait, pour lesquelles les parties ne se seront point pourvues par la voie criminelle. \ l'. "
Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - Page 302
by Westphalia (Kingdom). - 1808
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Traité des lois de l'organisation judiciaire et de la compétence ..., Volume 6

Guillaume Louis Julien Carré - Civil procedure - 1839
...l'indemnité n'est pas contesté , et des dégradations alléguées par le propriétaire; 5° Du paiement des salaires des gens de travail , des gages des domestiques,...voies de fait , pour lesquelles les parties ne se seraient pas pourvues par la voie criminelle 5o § i". Actions pour dommage , 54 393. Quels sont les...
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Théorie de la procédure civile: précédée d'une introduction

Pierre Boncenne - Civil procedure - 1839 - 469 pages
...payement des salaires des gens de travail, des gages des domestiques, et de l'exécution des engagements respectifs des maîtres et de leurs domestiques ou...voies de fait pour lesquelles les parties ne se seront pas pourvues par la voie criminelle. » Art XII. « L'appel des jugements de juge de paix , lorsqu'ils...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 1

France - 1839
...leurs domestiques ou gens de travail (3); — 6° Des actions pour injures verbales, rixes et vuies de fait, pour lesquelles les parties ne se seront point pourvues par la voie criminelle (4). et XXVII, i, 8g — Le juge de paix peut meme, sans comuler le pélitnire avec le possessnira,...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 17

France - 1839
...9° Des actions en dommages et intérêts pour injures verbales et autres contraventions de police pour lesquelles les parties ne se seront point pourvues par la voie extraordinaire. 13. Toutes les fois que les parties y consentiront, 1rs juges de paix connaîtront...
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Théorie de la procédure civile, Volume 1

Pierre Boncenne - 1839
...payement des salaires des gens de travail, des gages des domestiques, et de l'exécution des engagements respectifs des maîtres et de leurs domestiques ou...voies de fait pour lesquelles les parties ne se seront pas pourvues par la voie criminelle. « Art XH. « L'appel des jugements de juge de paix , lorsqu'ils...
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Loi sur la compétence en matière civile: avec le projet primitif, l'exposé ...

Jean-Louis-Victor de Locht - Civil law - 1841 - 264 pages
...l'exécution des engagemens respectifs des maîtres et de leurs domestiques ou gens de travail; B° Des actions pour injures verbales, rixes et voies de fait, pour lesquelles le» parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle. AIr. 8. La compétence, s'il s'agit d'une...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volumes 62-63

1842
...jusqu'à la valeur de 50 liv., et à la charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse monter, des actions pour injures verbales, rixes et voies...ne se seront point pourvues par la voie criminelle. » La loi du 25 mai 1838, sur les justices de paix, porte, art. 5 : « Les juge'i de paix connaissent...
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Traité des justices de paix & des tribunaux civils de première ..., Volume 1

Benech - 1843
...50 livres, et à la charge d'appel, à quelque valeur que la demande pût s'élever, la connaissance des actions pour injures verbales, rixes et voies de fait , pour lesquelles les parties ne se seraient pas pourvues parla voie criminelle.L,es attributions conférées aux juges de paix , par cette...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Part 147, Volume 11

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845
...domestiques ou gens, de travail; — 6° Des actions pour injures verbales, rixes et voies de faits , pour lesquelles les parties ne se seront point pourvues par la voie criminelle » ( même décret, même titre, art. 10). 7. La sagesse de ces dispositions est aujourd'hui hautement...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1859
...jusqu'à la valeur de 100 francs, et a charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse monter, des actions pour injures verbales, rixes et voies de fait pour lesquelles les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle. » (1) Voy. ce Recueil, 1850, p. 261. (2) Voy. ce Recueil,...
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