Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Des actions pour injures verbales, rixes et voies de fait, pour lesquelles les parties ne se seront point pourvues par la voie criminelle. \ l'. "
Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - Page 302
by Westphalia (Kingdom). - 1808
Full view - About this book

Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volume 22

Belgium - Law - 1860 - 926 pages
...l'exécution des engagements respectifs des maîtres et de leurs domestiques ou gens de travail ; • 8» Des actions pour injures verbales, rixes et voies de fait, pour lesquelles les parties ne se seront pas pourvues par la voie criminelle, » M. de Garcia proposa de diviser Particle et d'en faire deux...
Full view - About this book

Réimpression de l'ancien Moniteur: Assemblée constituante

France - 1860 - 842 pages
...propriétaire ; • 5° Du paiement des salaires des gens de travail , et des gages des domestiques ; » 6° Des actions pour injures verbales , rixes et voies de fait, pour lesquelles il n'y aurait pas lieu à la poursuite criminelle. » XI. L'appel des jugements du juge de paix, lorsqu'ils...
Full view - About this book

Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Volume 4

Réunion - 1861 - 636 pages
...9° Des actions en dommages et intérêts pour injures verbales et autres contraventions de police pour lesquelles les parties ne se seront point pourvues par la voie extraordinaire. Art. 13. Toutes les fois que les parties y consentiront, les juges de paix connaîtront...
Full view - About this book

Commentaire de la loi sur la compétence civile du 25 mars 1841: mis en ...

Amédée Adnet - 1866 - 612 pages
...l'exécution des engagements respectifs des maîtres et de leurs domestiques ou gens de travail ; 5° Des actions pour injures verbales, rixes et voies de fait, pour lesquelles les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle. SOMMAIRE. 150. Caractère des contestations mentionnées...
Full view - About this book

Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

Jérôme Mavidal, Emile Colombey - France - 1867 - 772 pages
...travail, sauf les cas réservés aux conseils de prud'hommes dans les lieux où il en sera établi ; 6° Des actions pour injures verbales, rixes et voies...lesquelles les parties ne se seront point pourvues par voie criminelle ou de police. Art. 12. Les juges de paix sont officiers de police judiciaire et juges...
Full view - About this book

Les constitutions de la France, ouvrage contenant outre les ..., Volume 1

France constitutions - 1875 - 358 pages
...paiement des salaires des gens de travail, des gages des domestiques, et de l'exécution des engagements respectifs des maîtres et de leurs domestiques ou...ne se seront point pourvues par la voie criminelle. \ l'. Lorsqu'il y aura lieu à l'apposition des scellés, elle sera faite par le juge de paix, qui...
Full view - About this book

Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

Law reports, digests, etc - 1875 - 468 pages
...100 francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse monter : « Ü 1... § 5, des actions pour injures verbales, rixes et voies de fait pour lesquelles les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle, i Comment faut-il entendre les. mots: injures verbales dont...
Full view - About this book

Lois de la procédure civile et commerciale: par G.-L.-J. Carré ... [et ...

Guillaume Louis Julien Carré - Civil procedure - 1880 - 848 pages
...de l'exécution des engagements respectifs des maîtres et de ces gens de travail ou domestiques ; 6* Des actions pour injures verbales, rixes et voies de fait, pour lesr quelles les parties ne se sont pas pourvues par action criminelle. Sur tous ces objets , leur...
Full view - About this book

Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1884 - 1232 pages
...travail, des gages des domestiques et des actions relatives à l'exécution île leurs engagements. « 6° Des actions pour injures verbales, rixes et voies...de fait, pour lesquelles les parties ne se seront pas pourvues par la voie criminelle. » M. le Président met l'article 10 aux voix. L'article est adopté...
Full view - About this book

Traité de la compétence en matière civile ou Commentaire doctrinal ..., Volume 1

Aug Bontemps - Civil law - 1884 - 760 pages
...disposition correspondante des lois du 24 août 1790 et du 25 mars 1841 était rédigée comme suit : « Des actions pour injures verbales, rixes et voies de fait, pour lesquelles les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle. » Cette rédaction, vicieuse à différents points de vue,...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF