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" Des actions pour injures verbales, rixes et voies de fait, pour lesquelles les parties ne se seront point pourvues par la voie criminelle. \ l'. "
Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - Page 302
by Westphalia (Kingdom). - 1808
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Des institutions judiciaires et de la justice de paix en Haïti: manuel ...

Jean Joseph Dalbemar - Haiti - 1887 - 711 pages
...gages des domestiques et de l'exécution des engagements respectifs des entrepreneurs ou bourgeois, et de leurs domestiques, ou gens de travail ; 6°...de fait, pour lesquelles les parties ne se seront pas pourvues par la voie criminelle. Le texte de cette loi ne donne aux tribunaux de paix la connaissance...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1891
...la juridiction qui a rapport à la police. La loi de 1790 donnait aux juges de paix la connaissance des actions pour injures verbales, rixes et voies de fait, pour lesquelles les parties ne se seraient pas pourvues par la voie criminelle. Cette loi, non abrogée, mais non mentionnée dans le...
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Des institutions judiciares et de la justice de paix en Haiti: manuel ...

Jean Joseph Dalbémar - Haiti - 1897
...gages des domestiques et de l'exécution des engagements respectifs des entrepreneurs ou bourgeois, et de leurs domestiques, ou gens de travail ; 6°...de fait, pour lesquelles les parties ne se seront pas pourvues par la voie criminelle. Le texte de cette loi ne donne aux tribunaux de paix la connaissance...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des ..., Volume 109

1904
...de ^exécution des engagements respectifs des maîtres et de leurs domestiques ou gens de travail; n 6° Des actions pour injures verbales, rixes et voies de fait, pour lesquelles les parties ne seront point pourvues par la voie criminelle. » Votre commission a terminé sa tâche. Toutefois,...
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Select Documents Illustrative of the History of the French ..., Volume 2

Leopold George Wickham Legg - France - 1905
...payement des salaires des gens de travail, des gages des domestiques, et de l'exécution des engagements respectifs des maîtres et de leurs domestiques ou...ne se seront point pourvues par la voie criminelle. XI. Lorsqu'il y aura lieu à l'apposition des scellés, elle sera faite par le juge de paix, qui procédera...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 1

France - Law - 1834
...l'exécution des engagemens respectifs des mai1res et de leurs domestiques ou gens de travail 0) ; ,, • 6° Des actions pour injures verbales, rixes et voies de fait , pour lesquelles les parties ne secs d'une rivière non navigable ni Ooltable , lorsque les travaux de l'un sont de nature à causer...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., Volume 1

France - 1824
...M'engage m e"t peut commencer et finir dans la même jourot*( Répertoire, t. VI, p- 5g8 et suiv.) •ixes et voies de fait , pour lesquelles les parties ne se seront point pourvues par ia voie criminelle (i). il. Lorsqu'il y aura lieu à l'apposition îles scelle's , elle sera faite...
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