| comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826 - 448 pages
...10 du tit. 3 de la loi du i6-a4aoùt 1790, sur l'organisation judiciaire , le juge de paix connaît des actions pour Injures verbales , rixes et voies de fait , pour lesquelles les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle ; » Considérant que , dans l'espèce , Marie Coquerie ,... | |
| Law - 1826 - 876 pages
...jusqu'à la valeur de 5o fr., et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse monter , des actions pour injures verbales, rixes et voies de fait, pour lesquelles les partiel ne se sont pas pourvues par la voie criminelle, attendu que Senequier s'est pourvu par la voie... | |
| France - Law - 1828 - 1164 pages
...o." Des actions en dommages et intérêts pour injures verbales et autres contraventions de police pour lesquelles les parties ne se seront point pourvues par la voie extraordinaire. 13. Toutes les fors que les parties y consentiront, les juges de paix connaîtront... | |
| France - Law - 1828 - 1032 pages
...9." Des actions en dommages et intérêts pour injures verbales et autres contraventions de police pour lesquelles les parties ne se seront point pourvues par la voie extraordinaire. I 3. Toutes les fois que les parties y consentiront , les juges de paix connaîtront... | |
| comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1828 - 418 pages
...valeur de 5o livres , et à la charge de l'appel , à quelque valeur que la demande puisse monter, les actions pour Injures verbales, rixes et voies de fait, pour lesquelles les parties ne se seront pas pourvues par la voie criminelle. » Et quelle est la loi qui ôte cette attribution aux justices... | |
| Duquénel - 1834 - 706 pages
...l'indemnité ne sera pas contesté, et des dégradations alléguées par le propriétaire; 5° du paiement des salaires des gens de travail^ des gages des domestiques...voies de fait pour lesquelles les parties ne se seront pas pourvues par la voie criminelle. 11. Lorsqu'il y aura lieu à l'apposition des scellés, elle sera... | |
| Victor Augier - 1834 - 428 pages
...paiement des salaires des gens de travail, des gages des domestiques, et de l'exécution des engagements respectifs des maîtres et de leurs domestiques ou...et voies de fait, pour lesquelles les parties ne se seraient pas pourvues par la voie criminelle. III. Tels sont les objets qui tombent sous la juridiction... | |
| Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...paiement des salaires des gens de travail, des gages des domestiques et de l'exécution des engagements respectifs des maîtres et de leurs domestiques ou...et voies de fait, pour lesquelles les parties ne se sont point pourvues par la voie criminelle. (Loi de 1790 précitée, art. 10.) Dans le cas de cet ar*... | |
| Law - 1835 - 802 pages
...5o écus ( i85 fr.) de principal , à l'exception des affaires de faillite et de déconfiture ; 2° des actions pour injures verbales, rixes et voies de fait, pour lesquelles les parties ne s'étaient pas pourvues par la voie criminelle ; 3° des délits forestiers commis dans les bois de... | |
| 1835 - 808 pages
...5o écus ( i85 fr.) de principal , à l'exception des affaires de faillite et de déconfiture ; a° des actions pour injures verbales, rixes et voies de fait, pour lesquelles les parties ne s'étaient pas pourvues par la voie criminelle ; 3° des délits forestiers commis dans les bois de... | |
| |