 Quand ils seront parents ou alliés d'une des parties, jusqu'au degré de cousin germain inclusivement ; 3° Si, dans l'année qui a précédé la récusation, il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties, ou son conjoint, ou ses parents et...  Les lois de la procédure civile, - Page 215by Guillaume Louis Julien Carré, France - 1841Full view - About this book
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...alliés d'une des parties , jusqu'au degré de cousin germain inclusivement; 3° si, dans l'année qui a précédé la récusation, il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties ou sou conjoint, ou ses parens et alliés en ligne directe; 4° s'il ya procès civil existant Récusation.... | |
 | Victor Augier - 1835 - 418 pages
...un tribunal où l'une des parties sera juge; s'ils sont créanciers ou débiteurs d'une des parties; 5". Si , dans les cinq ans qui ont précédé la récusation...eu procès criminel entre eux, et l'une des parties on son conjoint, ou ses parents ou alliés en ligne directe ; 6°. S'il ya procès civil entre le juge,... | |
 | France - Law - 1835 - 652 pages
...tribunal où Гале des parties sera juge; s'ils sont créanciers ou débiteurs d'une des parties ; 5° Si , dans les cinq ans qui ont précédé la récusation...eu procès criminel entre eux et l'une des parties , uu son conjoint, on sesparens ou alliés en ligne directe; 6° S'il ; a procès civil enlre le juge«... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...alliés d'une des parties, jusqu'au degré de cousin germain inclusivement; 3° si, dans l'année qui a précédé la récusation, il ya eu procès criminel...l'une des parties ou son conjoint, ou ses parents et alliés en ligne directe; 4° s'il ya procès civil entre eux et l'une des parties et son conjoint;... | |
 | Charles Delalleau - 1835 - 512 pages
...la mission qui lui est confiée. Cour de cassation, 23 août 1810. (Sirey, t. XI, p. 28.) 1029. 3° Si, dans les cinq ans qui ont précédé la récusation, il ya eu procès criminel entre l'expert , sa femme , leurs ascendans et descendans ou alliés dans la ligne directe, d'une part, et... | |
 | France - France - 1836 - 462 pages
...alliés de l'une des parties jusqu'au degré de cousin-germain inclusivement; 3° Si, dans l'année qui a précédé la récusation, il ya eu procès criminel...entre eux et l'une des parties ou son conjoint ou ses parens et alliés en ligne directe; 4° S'il ya procès civil existant entre eui et l'une des parties... | |
 | Pierre François Bellot - 1837 - 846 pages
...ont un procès en leur nom dans un tribunal où l'une des parties soit juge; 3° Si dans les cinq aus qui ont précédé la récusation, il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties, son conjoint, ses parens ou alliés en ligne directe ; 4° Si, entre les mêmes personnes, il ya eu... | |
 | Alexandre Miltitz - Diplomatic and consular service - 1837 - 666 pages
...sont parents ou alliés jusqu'au degré de cousin germain inclusivement; 3° si dans l'année qui a précédé la récusation, il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties, sou conjoint '), ses parents et alliés en ligne directe; 4° s'il ya procès civil existant entre... | |
 | Jean Marie Emmanuel Legraverend - 1839 - 1024 pages
...où l'une des parties sera juge ; » s'ils sont créanciers ou débiteurs d'une des » parties; » 5° Si, dans les cinq ans qui ont précédé la »...il ya eu procès criminel entre » eux et l'une des parlies ou son conjoint , ou » ses parents ou alliés en ligne directe; ц 6° S'il ya procès civil... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...d'une des parties, jusqu'au degré de cousin germain inclusivement; — 3° si, dans l'année qui a S'il ya eu manvaise foi de la et alliés en ligne directe ; — 4" s'il ya procès civil existant entre eux et l'une des parties,... | |
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