 Quand ils seront parents ou alliés d'une des parties, jusqu'au degré de cousin germain inclusivement ; 3° Si, dans l'année qui a précédé la récusation, il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties, ou son conjoint, ou ses parents et...  Les lois de la procédure civile, - Page 215by Guillaume Louis Julien Carré, France - 1841Full view - About this book
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...tribunal où l'une des parties sera juge; s'ils sont créanciers ou débiteurs d'une des parties; — dès parties, ou son conjoint, ou ses pan-nis ou alliés en ligne directe ; — 6° S'il ya procès... | |
 | M. A. Bruno - Administrative law - 1842 - 620 pages
...celle dont il s'agit entre les parties. 4° S'ils sont créanciers ou débiteurs de l'une des parties. 5° Si , dans les cinq ans qui ont précédé la récusation , il ya eu un procès criminel entre eux et l'une des parties, ou son conjoint, ou ses parents, ou alliés en... | |
 | France - Arbitration, Industrial - 1842 - 172 pages
...de l'uue dos parties, jusqu'au degré de cousin-germain inclusivement ; 5° Si dans l'année qui a précédé la récusation, il ya eu procès criminel entre eux et l'une des pailles, ou sou conjoint, ou ses parents et alliés en ligne directe ; 4° S'il ya procès civil existant... | |
 | France - Law - 1843 - 978 pages
...alliés d'une des parties , jusqu'au degré de cousin germain inclusivement; 3° si, dans l'année qui a précédé la récusation , il ya eu procès criminel...l'une des parties ou son conjoint , ou ses parents et alliés en ligne directe ; 4° s'il ya procès civil existant entre eux et l'une des parties, ou... | |
 | Public works - 1859 - 620 pages
...alliés d'une des parties, jusqu'au degré de cousin germain inclusivement; 5° Si, dans l'année qui a précédé la récusation, il ya eu procès criminel...l'une des parties , ou son conjoint, ou ses parents et alliés en ligne directe ; 4° S'il ya procès civil existant entre eux et l'une des parties ou... | |
 | Alexandre Bruno - Administrative law - 1844 - 684 pages
...de cousin-germain inclusivement; 3° Si dans l'année qui a précédé la récusation , il ya eu un procès criminel entre eux et l'une des parties ou son conjoint, ou ses parents et alliés en ligne directe ; 4° S'il ya procès civil existant entre eux et l'une des parties ou... | |
 | 1846 - 436 pages
...sorte qu'il puisse influer sur l'esprit du juge. — Dailoz, n. 28. 18.— Le juge peut être récusé si, dans les cinq ans qui ont précédé la récusation, il ya eu procès criminel entre le juge et ses parents ou alliés et l'une des parties, ou son époux ou ses parents ou alliés (578... | |
 | Du Mesgnil - Law - 1847 - 564 pages
...alliés d'une des parties, jusqu'au degré de cousin germain inclusivement ; 3a Si, dans l'année qui a précédé la récusation, il ya eu procès criminel...l'une des parties ou son conjoint , ou ses parents et alliés en ligne directe ; 4" S'il ya procès civil existant entre eux et l'une des parties, ou... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...tribunal où l'une des parties sera juge; s'ils sont créanciers ou débiteurs d'une des parties; 5U Si, dans les cinq ans qui ont précédé la récusation,...eux et l'une des parties, ou son conjoint, ou ses parens ou alliés en ligne directe ; 6° S'il ya preces civil entre le juge, sa femme, leurs ascendans... | |
 | Edouard Bonnier - Civil procedure - 1853 - 688 pages
...partie de récuser, en l'insultant, un juge qu'elle ne veut pas accepter. Si, dans les cinq ans qai ont précédé la récusation, il ya eu procès criminel...parties, ou son conjoint, ou ses parents ou alliés en liane directe. 1l parait résulter de la discussion au conseil d'Etat que les inatières correctionnelles... | |
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