 Quand ils seront parents ou alliés d'une des parties, jusqu'au degré de cousin germain inclusivement ; 3° Si, dans l'année qui a précédé la récusation, il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties, ou son conjoint, ou ses parents et...  Les lois de la procédure civile, - Page 215by Guillaume Louis Julien Carré, France - 1841Full view - About this book
 | Belgium - 1890 - 72 pages
...alliés d'une des parties, jusqu'au degré de cousin germain inclusivement ; 3° Si, dans l'année qui a précédé la récusation, il ya eu procès criminel...conjoint, ou ses parents ou alliés en ligne directe ; 4° S'il ya procès civil existant entre eux et l'une des parties ou son conjoint; 5° S'ils ont... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1890 - 502 pages
...civ., art. 40. Code de pr. civ., art. 41 et 42. (8) Code de pr. civ., art. 42 et 43. 2 3 ,4 fi 64 85 eu procès criminel entre eux et l'une des parties...conjoint, ou ses parents ou alliés en ligne directe; 4° s'il ya procès civil existant entre eux et l'une des parties ou son conjoint ; 5° s'ils ont donné... | |
 | Hector de baron Rolland - Civil procedure - 1893 - 768 pages
...procès comme magistrat, arbitre ou conseil, ou s'il a déposé comme témoin sur les faits du procès ; 5° Si dans les cinq ans qui ont précédé la récusation, il ya eu procès devant la juridiction criminelle ou correctionnelle entre le juge, sa femme, leurs parents ou alliés... | |
 | France - Arbitration, Industrial - 1894 - 176 pages
...de l'une des parties, jusqu'au degré de cousin germain inclusivement ; 3" Si, dans l'année qui a précédé la récusation, il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties on son conjoint, ou ses parents et alliés en ligne directe ; 4° S'il ya procès civil existant entre... | |
 | Jean Joseph Dalbémar - Haiti - 1897 - 370 pages
...pr. 375) : 1° Quand ils auront intérêt personnel à la contestation ; 3° Si, dans l'année qui a précédé la récusation, il ya eu procès criminel...l'une des parties, ou son conjoint, ou ses parents et alliés en ligne directe ; 4° S'il ya procès civil existant entre eux et l'une des parties ou... | |
 | Law - 1897 - 832 pages
...L'art. 44 ajoute que les juges de paix pourront être récusés, ... « 3° si dans l'année qui a précédé la récusation, il ya eu procès criminel...l'une des parties ou son conjoint, ou ses parents el alliés en ligne directe; — 4» s'il ya procès civil existant entre eux el l'une des parues ou... | |
 | Belgium - 1897 - 510 pages
...alliés d'une des parties, jusqu'au degré do cousin germain inclusivement; 3° Si, dans l'année qui a précédé la récusation, il ya eu procès criminel...l'une des parties, ou son conjoint, ou ses parents et alliés en ligne directe ; 4° S'il ya procès civil existant entre eux et l'une des parties ou... | |
 | Labor laws and legislation - 1898 - 422 pages
...alliés d'une des parties, jusqu'au degré de cousin germain inclusivement; 3° Si, dans l'année qui a précédé la récusation, il ya eu procès criminel...l'une des parties, ou son conjoint, ou ses parents et alliés en ligue directe ; 4° S'il ya procès civil existant entre eux et l'une des parties ou... | |
 | Labor laws and legislation - 1898 - 420 pages
...alliés d'une des parties, jusqu'au degré de cousin germain inclusivement; 3° Si, dans l'année qui a précédé la récusation, il ya eu procès criminel...l'une des parties, ou son conjoint, ou ses parents et alliés en ligne directe ; 4° S'il ya procès civil existant entre eux et l'une des parties ou... | |
 | D. Rousseau - 1899 - 896 pages
...d'une des parties jusqu'au degré de cousin germain inclusivement ; 3° si, dans l'année qui précède la récusation. il ya eu procès criminel entre eux...l'une des parties ou son conjoint, ou ses parents et alliés en ligne directe ; 4° s'il ya procès civil existant entre eux et l'une des parties, ou... | |
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