 Quand ils seront parents ou alliés d'une des parties, jusqu'au degré de cousin germain inclusivement ; 3° Si, dans l'année qui a précédé la récusation, il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties, ou son conjoint, ou ses parents et...  Les lois de la procédure civile, - Page 215by Guillaume Louis Julien Carré, France - 1841Full view - About this book
 | Mining law - 1907 - 598 pages
...Si, dans l'année qui a précédé la récusation, il ya euaclion judiciaire, criminelle ou civile entre eux et l'une des parties ou son conjoint, ou ses parents et alliés en ligne directe; 4° S'ils ont donné un avis écrit dans l'affaire; 5° S'ils sont patrons,... | |
 | 1908 - 608 pages
...Si, dans l'année qui a précédé la récusation, il ya eu action judiciaire, criminelle ou civile entre eux et l'une des parties ou son conjoint, ou ses parents et alliés en ligne directe; 4° S'ils ont donné un avis écrit dans l'affaire ; 5° S'ils sont patrons,... | |
 | France - Civil procedure - 1910 - 824 pages
...alliés d'une des parties, jusqu'au degré de cousin germain inclusivement; 3° si, dans l'année qui a précédé la récusation, il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties on son conjoint, ou ses parents et alliés en ligne directe; 4° s'il ya procès civil existant entre... | |
 | Civil law - 1916 - 822 pages
...3' Si dans l'année qui a précédé la recusation.il ya eu action judiciaire, criminelle ou civile, entre eux et l'une des parties ou son conjoint, ou ses parents et alliés en ligne directe; » 4° S'ils ont donné un avis écrit dans l'affaire ; » 5° S'ils sont... | |
 | Civil law - 1917 - 734 pages
...inclusivement ; « 3° Si, dans l'année qui a précédé, il ya eu une action judiciaire civile ou criminelle entre eux et l'une des parties ou son conjoint ou ses parents ou alliés en ligne directe ;« 4° S'ils ont donné un avis écrit dans l'affaire ; « 5" S'ils sont patrons, ouvriers, employés,... | |
 | Comparative law - 1918 - 1032 pages
...Si, dans l'année qui a précédé la récusation, il ya eu aciion judiciaire, criminelle ou civile, entre eux et l'une des parties ou son conjoint, ou ses parents et alliés en ligne directe; 4» S'ils ont donné un avis écrit dans l'affaire; 5* S'ils sont patrons,... | |
 | France - Law - 1919 - 1772 pages
...Si, dans l'année qui a procédé la récusation, il ya eu action judiciaire, criminelle ou civile, entre eux et l'une des parties ou son conjoint, ou ses parents et alliés en ligne directe; 4' S'ils ont donné un avis écrit dans l'affaire; . 5° S'ils sont patrons,... | |
 | Law - 1922 - 844 pages
...cas suivants : 1° Quand ils auront un intérêt personnel dans l'affaire; 2° Si dans l'année qui a précédé la récusation, il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties ; 3° S'il ya procès civil, existant entre eux et l'une des parties. La récusation sera formée en... | |
 | Law - 1917 - 1004 pages
...Si, dans l'année qui a précédé la récusation, il ya eu action judiciaire, criminelle ou civile, entre eux et l'une des parties ou son conjoint, ou ses parents ou alliés en ligne directe; -4° S'ils ont donné un avis écrit dans l'affaire; o° S'ifs sont patrons, ouvriers ou employés... | |
 | Law - 1906 - 1074 pages
...Si, dans l'année qui a précédé la récusation, il ya eu action judiciaire, criminelle ou civile entre eux et l'une des parties ou son conjoint, ou ses parents et alliés en ligne directe ; 4° S'ils ont donné un avis écrit dans l'affaire ; 5° S'ils sont patrons,... | |
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