 | International law - 1874 - 798 pages
...envoyer à la suite de ces différends. Art. 32. Les consuls impériaux recevront des autorités locales aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation...individus faisant partie de l'équipage des navires russes de guerre ou de commerce, qu'ils soient ou non inculpés de crimes, délits ou contraventions... | |
 | History, Modern - 1861 - 672 pages
...individus faisant partie de l'équipage des navires de guerre ou de commerce de leur pays respectif, qu'ils soient ou non inculpés de crimes, délits...contraventions commis à bord desdits bâtiments. ^[ A cet eflet, ils s'adresseront par écrit aux tribunaux, juges ou fonctionnaires compétents et justifieront... | |
 | Italy - Delegated legislation - 1867 - 688 pages
...chacune des hautes Parties contractantes résidant dans les Étals de l'autre, recevront des Autorités locales toute aide et assistance pour la recherche,...ils s'adresseront par écrit aux Tribunaux, Juges ou Fonctionnaires compétents, et justifieront par l'exhibition des registres du bâtiment, rôle d'équipage... | |
 | France - France - 1857 - 688 pages
...chacune des hautes parties contractantes résidant dans les Etats de l'autre, recevront des autorités locales toute aide et assistance pour la recherche,...s'adresseront par écrit aux tribunaux, juges, ou fonctionnaires compétents , et justifieront , par l'exhibition des registres du bâtiment, rôles... | |
 | France - France - 1861 - 688 pages
...des deux hautes parties contractantes, résidant dans les Etats de l'autre, recevront des autorités locales toute aide et assistance pour la recherche,...l'équipage des navires de guerre ou de commerce de leur pays respectif, qu'ils soient ou non inculpés de crimes, délits ou contraventions commis à... | |
 | J.B. DUVERGIER - 1857 - 680 pages
...chacune des hautes parties contractantes résidant dans les Etats de l'autre, recevront des. autorités locales toute aide et assistance pour la recherche,...s'adresseront par écrit aux tribunaux, juges, ou fonctionnaires compétents, et jusliûeront, par l'exhibition des registres du bâtiment , rôles d'équipage... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1866 - 1514 pages
...des deux Hautes Parties Contractantes résidant dans les Etats de l'autre, recevront, des autorités locales, toute aide et assistance pour la recherche,...s'adresseront, par écrit, aux tribunaux, juges ou fonctionnaires compétents, et justifieront, par l'exhibition des registres du bâtiment, rôles d'équipages... | |
 | France - Law - 1858 - 1524 pages
...chacune des Hautes Parties contractantes résidant dans les États de l'autre, recevront des autorités locales toute aide et assistance pour la recherche,...s'adresseront par écrit aux tribunaux, juges, ou fonctionnaires compétents, et justifieront, parl'exhibilion des registres du bâtiment, rôles d'équipage... | |
 | France - 1857 - 676 pages
...chacune des hautes parties contractantes résidant dans les Etats de l'autre, recevront des autorités locales toute aide et assistance pour la recherche,...s'adresseront par écrit aux tribunaux, juges, ou fonctionnaires compétents, et justifieront, par l'exhibition des registres du bâtiment, rôles d'équipage... | |
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Etats de l'autre, recevront des autorités locales toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation des marins et autres individus faisant partie de l'équipage des navires de guerre ou de commerce de leurs pays respectifs, qu'ils soient... 
