 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Constitutional history - 1848 - 536 pages
...surveillance ou dans l'application des lois, sera la privation du droit de citoyen pendant quatre ans, et une amende égale au quart du revenu de chaque condamné pendant une année pour les fonctionnaires salariés, et de trois ans d'exclusion de l'exercice des droits de citoyen pour ceux qui ne reçoivent... | |
 | Charles Renard - France - 1850 - 556 pages
...révolutionnaires , coupables de négligence dans la fur-* veillance ou dans l'application des lois, fera la privation du droit de citoyen pendant quatre...au quart du revenu de chaque condamné pendant une annexe pour les fonctionnaires falariés , & de trois ans d'exclufion de: .l'exercice des droits de... | |
 | A. Ott - Political science - 1855 - 672 pages
...dans l'application des lois, sera la privation du droit de citoyen pendant quatre ans, el une amonde égale au quart du revenu de chaque condamné pendant une année, pour les fonctionnaires salariés, et de trois ans d'exclusion de l'exercice des droits de citoyen pour ceux qui ne reçoivent... | |
 | Jacomy - 1859 - 686 pages
...surveillance ou dans l'application des lois, sera la privation du droit de citoyen pendant quatre ans, et une amende égale au quart du revenu de chaque condamné pendant une année pour les fonctionnaires salariés, et de trois ans d'exclusion de l'exercice des droits de citoyen pour ceux qui ne reçoivent... | |
 | Charles-Aimé Dauban - France - 1869 - 672 pages
...surveillance ou dans l'application des lois sera la privation du droit de citoyen pendant quatre ans, et une amende égale au quart du revenu de chaque condamné, pendant une année pour les fonctionnaires salariés, et de trois ans d'exclusion de l'exercice des droits de citoyen pour ceux qui ne recoivent... | |
 | Charles-Aimé Dauban - France - 1869 - 648 pages
...surveillance ou dans l'application des lois sera la privation du droit de citoyen pendant quatre ans, et une amende égale au quart du revenu de chaque condamné, pendant une annee pour les fonctionnaires salariés , et de trois ans d'exclusion de l'exercice des droits de citoyen... | |
 | France - 1895 - 848 pages
...surveillance ou dans l'application des lois, sera la privation du droit de citoyen pendant quatre ans et une amende égale au quart du revenu de chaque condamné pendant une année pour les fonctionnaires salariés, et de trois ans d'exclusion de l'exercice des droits de citoyen pour ceux qui ne reçoivent... | |
 | France - 1894 - 584 pages
...surveillance ou dans l'application des lois, sera la privation du droit de citoyen pendant quatre ans, et une amende égale au quart du revenu de chaque condamné pendant une année pour les fonctionnaires salariés, et de trois ans d'exclusion de l'exercice des droits de citoyen pour ceux qui ne reçoivent... | |
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La peine infligée aux membres des corps judiciaires, administratifs, municipaux et révolutionnaires, coupables de négligence dans la surveillance ou dans l'application des lois, sera la privation du droit de citoyen pendant quatre ans, et une amende... 
