Les arrérages de rentes perpétuelles et viagères; Ceux des pensions alimentaires; Les loyers des maisons et le prix de ferme des biens ruraux; Les intérêts des sommes prêtées , et généralement tout ce qui est payable par année, ou à des termes... (CXLVII, 244 p. dupl.) - Page 237by Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856Full view - About this book
| France. Assemblée nationale - France - 1866 - 958 pages
...étaient ( barges. » Art. 57. « Les arrérages de rentes perpétuelles « et viagères; « Ceux des pensions alimentaires ; « Les loyers des maisons,...ruraux ; « Les intérêts des sommes prêtées, et généra« lement tout ce qui est payable par anuée, ou à «'des termes périodiques plus cours,... | |
| France, Victor Marcadé, Paul Pont - Civil law - 1867 - 462 pages
...sont pareillement déchargés. 2277. — Les arrérages de rentes perpétuelles et viagères; Ceux des pensions alimentaires; Les loyers des maisons, et...tout ce qui est payable par année, ou à des termes periodiques plus courts, Se prescrivent par cinq ans. SOMMAIRE I. Prescription de deux ans. — Elle... | |
| Edmond Subra - 1867 - 72 pages
...au loyer des maisons et au prix des baux à ferme, aux intérêts des sommes prêtées et enfin à tout ce qui est payable 'par année ou à des termes périodiques plus courts. La prescription de cinq ans est fondée: 1° sur une présomption de paiement. Tous les créanciers... | |
| Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 1360 pages
...journée ou au mois, mais à l'année, on doit leur appliquer la prescription de cinq ans, établie pour tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques moindres (art. 2277;. II. De la prescription eTuN AN. — L'art. 2272 énumère les diverses actions... | |
| Auguste Orts - 1867 - 454 pages
...au bout de cinq années les intérêts des sommes prêtées, les arrérages de rentes, les loyers, et généralement tout ce qui est payable par année ou à des tenues périodiques plus conrts. Les fruits perçus ou perceptibles recueillis par un possesseur de... | |
| Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 724 pages
...court à dater du jugement; 2° Les arrérages des rentes ; 3° Ceux de pensions alimentaires ; 4° Les loyers des maisons et le prix de ferme des biens ruraux ; 5° Les intérêts des sommes prêtées, ceux d'un prix de vente et généralement tout ce qui est... | |
| Ferdinand Berthier - 1868 - 534 pages
...en sont pareillement déchargés. Les arrérages de rentes perpétuelles et viagères; — Ceux des pensions alimentaires ; — Les loyers des maisons...payable par année, ou à des termes périodiques plus court; — se prescrivent par cinq ans. Les prescriptions dont il s'agit dans les précédents articles... | |
| Mauritius. Supreme Court - Law reports, digests, etc - 1868 - 306 pages
...admitted in France ; the prescription held to be applicable being that of art. f¿,i¿77 " et generalement tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts se prescrit par cinq ans." He contended moreover, that if a clerk did full within the ex pression '' ouvriers... | |
| France - Law - 1869 - 882 pages
...sont pareillement déchargés. 2277. Les arrérages de rentes perpétuelles et viagères; — Ceux des pensions alimentaires; — Les loyers des maisons,...termes périodiques plus courts, — Se prescrivent par cirnj ans. 2278. Les prescriptions dont il s'agit dans les articles de la préftente section, courent... | |
| Law reports, digests, etc - 1872 - 340 pages
...view generally admitted in France; the prescription held to be applicable being that of art. 2,277 " et généralement tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts se prescrit par cinq ans." He contended moreover, that if a clerk did fall within the ex pression " ouvriers... | |
| |