 | France - Law - 1829 - 594 pages
...l'exécution pourra en être poursuivie » cinq jours après un simple commandement fait aux roa» damnés. » En conséquence , et sur la demande du receveur de » l'enregistrement et des domaines, ie procureur du Roi adresn sera les réquisitions nécessaires aux agens de la force publique x chargés... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...comiriandèmeifl fail aux condamnes. En conséquence, et sur la demande du reccreOr de l'ehregistrerhont et des domaines , le procureur du roi adressera les réquisitions nécessaires aux agehs de la force publique , chargés de l'exécution des mandemens de justice. , . . 212. Les individus... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 608 pages
...dommages-intérêts et frais sont exécutoires par voie de la tontrainte par corps, et l'exécution peut en être poursuivie cinq jours après un simple commandement...l'enregistrement et des domaines , le procureur du Roi adresse les réquisitions nécessaires aux agens de la force publique chargés de l'exécution des... | |
 | 1832 - 412 pages
...le nom des parties et le dispositif. — Sur le vu du commandement et sur la demande du receveurde l'enregistrement et des domaines, le procureur du roi adressera les réquisitions nécessaires aux agens de la force publique et autres fonctionnaires cJurgés de l'exécution des inandeinnus de justice.... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...l'exécution pourra en être poursuivie cinq jours après un simple commandement fait au condamné. En conséquence, et sur la demande du receveur de l'enregistrement et des domaines , le procureur du ro adressera les réquisitions nécessaires aux agens de la force publique chargés de l'exécution... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...de ce jugement, lequel contient le nom des parties et le dispositif. — Sur le vu du commandement, et sur la demande du receveur de l'enregistrement et des domaines, le procureur du roi adresse les réquisitions nécessaires aux agents de la force publique et autres fonctionnaires chargés... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...frais , sont, exécutoires par la voie de la contrainte par corps , et l'exécution pourra en être poursuivie cinq jours après un simple commandement...du roi adressera les réquisitions nécessaires aux agens de la force publique chargés de l'exécution des mandemens de justice (c). 212. Les individus... | |
 | France - Law - 1838 - 384 pages
...corps ; et l'exécution ponrra en être poursui» vie cinq jours après un simple commande» ment Tait aux condamnés. » En conséquence, et Sur la demande...Roi adressera les réquisitions » nécessaires aux agens de la force publique' » chargés de l'exécution dès mandemens de » justice (1). » 78 (art.... | |
 | France - 1839 - 608 pages
...et frais, sont exécutoires par la voie de la contrainte par corps, et l'exécution pourra en être poursuivie cinq jours après un simple commandement...du roi adressera les réquisitions nécessaires aux ageus de la force publique chargés de l'exécution des mandemens de justice (2). 212. Les individus... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...fait aux con» '» damnés. — En conséquence, et sur la demande du receveur de l'enre« gUtrement et des domaines, le procureur du roi adressera les réquisitions« nécessaires aux agens de la force publique chargés de l'exécution des • « niaiidrim-ns de justice. » 7fl (art.... | |
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Les jugements portant condamnation à des amendes, restitutions, dommages-intérêts et frais, sont exécutoires par la voie de la contrainte par corps ; et l'exécution pourra en être poursuivie cinq jours après un simple commandement fait aux condamnés.... 
