 | Jean-Charles Persil - Mortgages - 1834 - 390 pages
...la revente, pourvu que sa revendication soitfaitedans îahuitainedelalivraison.(Art. 2102, n°-4.) Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent...ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement, et il conserve sur eux son privilège, pourvu qu'il ait fait la revendication; savoir,... | |
 | François-Antoine Vazeille - Prescription (Law) - 1834 - 412 pages
...Elle ne fait point obstacle au droit que Part. 2103 attribue au propriétaire de saisir et revendiquer les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme , lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement. 3° Elle n'empêche pas non plus la revendication des meubles non payés, établie... | |
 | 1835 - 882 pages
...payées sur le prix de la récolte, et celles dues pour ustensiles sur le prix de ces ustensiles, pur préférence au propriétaire, dans l'un et l'autre...meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils onl été déplacés sans son consentement, et il conserve eur eux son privilège, pourvu qu'il ait... | |
 | Saint Alfonso Maria de' Liguori - 1835 - 810 pages
...ustensiles, sur le prix décès ustensiles, par préférence au propriétaire, dans l'un et I autre cas; Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferine , lorsqu'ils ont été déplacée sans son consentement , el il con serve sur eux son privilège,... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1836 - 662 pages
...privilège a lieu pour les réparations locatives et pour tout ce qui concerne l'exécution du bail. Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa fermo, lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement, et il conserve sur eux son privilège,... | |
 | Mme. Demarson - 1838 - 654 pages
...frais de la récolte de l'année, sont payées sur le prix de la récolte ; et celles dues pour les ustensiles, sur le prix de ces ustensiles, par préférence au propriétaire dans l'un et l'autre cas ( 2102 ). -"§ II. Du mandat. Une femme qui a été par son génie l'honneur de la France entière,... | |
 | Victor Foucher - Justices of the peace - 1839 - 680 pages
...baux sont authentiques } ou » si, étant sous signature privée, ils ont une date » certaine, etc. Le propriétaire peut saisir les meubles » qui garnissent...sa ferme, lorsqu'ils » ont été déplacés sans son consentement, et il » conserve sur eux son privilége, pourvu qu'il ail •, fait la révendication... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...les semences ou pour les frais de la récolte de l'année, sont payées sur le prix de la récolte, T. 148. 459. C. 548. Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils ont... | |
 | Agriculture - 1841 - 468 pages
...la rccolte de l'aune.!'. sont payces sur le prix de la récolte, et celles dues pour ustensil«s , sur le prix de ces ustensiles , par préférence au...saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa l'erme , lorsqu'ils ont cté déplacés sans son consentement, et il conserve sur eux son privilcge,... | |
 | B. D. Bazoche, G. Meulemans - 1841 - 378 pages
...suffira de rappeler les deux espèces de revendication qui ont lieu le plus fréquemment. 1° Et d'abord, le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent...ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement.etconservesureuxsonprivilége.pourvu qu'il ait fait sa revendication , s'il s'agit... | |
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Néanmoins, les sommes dues pour les semences ou pour les frais de la récolte de l'année, sont payées sur le prix de la récolte... 
