 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 pages
...semences ou pour les 'rais de la récolte de l'année, sont rayées sur le prix de la récolte ; :t celles dues pour ustensiles, sur le prix de ces ustensiles,...propriétaire, dans l'un et l'autre cas. Le propriétaire peot saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sans... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 632 pages
...privilège a lieu pour les réparations locatives et pour tout ce qui concerne 1 exécution du bail. Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme, lors même qu'ils y auraient été introduits sans son consentement, et il conserve sur eux son privilège,... | |
 | Belgium - 1857 - 466 pages
...les frais île la récolle de l'année sont payées sur le prix de la récolle, el celles dues pouf ustensiles, sur le prix de ces ustensiles , par préférence au propriétaire, dans l'un el l'an Ire cas;— C. 548.-()6 décembre 1851, art. 24.) Le propriétaire peut saisir les meubles... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1858 - 958 pages
...de la récolte de l'année, sont payées sur le prix de la récolle, et celles dues pour u-ten-ih-s, sur le prix de ces ustensiles, par préférence au...dans l'un et l'autre cas. — Le propriétaire peut suisirli-s meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement,... | |
 | Paul Pont - Eminent domain - 1859 - 640 pages
...semences ou pour les frais de la récolle de l'année, sont payées sur le prix de la récolle, el celles dues pour ustensiles, sur le prix de ces ustensiles,...ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement, et il conserve sur eux son privilège, pourvu qu'il ait fait la revendication;, savoir,... | |
 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...le prix de ces ustensiles, par préférence au propriétaire, daaí l'un et l'autre cas; — C. 648. Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent...ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement, et il conserve sur eux son privilège, pourvu qu'il ait fait la revendication; savoir,... | |
 | Paul Pont, France - Eminent domain - 1859 - 628 pages
...les semences ou pour les frais de la récolte de l'année, sont payées sur le prix de la récolle, et celles dues pour ustensiles, sur le prix de ces...ustensiles, par préférence au propriétaire, dans l'un et l' autre cas; Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - Civil law - 1860 - 902 pages
...l'exécution du bail; prix de la récolte, et celles dues pour ustensiles, sur le prix de ces ustensiles (1) par préférence au propriétaire, dans l'un et l'autre...ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement, et il conserve sur eux son privilège, pourvu qu'il ait fait la revendication ; savoir,... | |
 | Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1861 - 608 pages
...les semences ou pour les frais de la récolte de l'année sont payées sur le prix de la récolte ; et celles dues pour ustensiles, sur le prix de ces ustensiles , par préférence au propriétaire. Celui-ci peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés... | |
 | France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1282 pages
...récolte de l'année , sont payées sur le prii de la récolte, et celles dues pour ustensiles/ sar Ie! prix de 'ces ustensiles, par préférence au propriétaire, dans l'un et l'autre cas ; C. 548. Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils... | |
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Néanmoins, les sommes dues pour les semences ou pour les frais de la récolte de l'année, sont payées sur le prix de la récolte... 
