 | Jules Henri Baton - Landlord and tenant - 1864 - 402 pages
...privilége a lieu pour les réparations locatives » et pour tout ce qui concerne l'exécution du bail. » Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent...ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sans » son consentement et il conserve sur eux son privilége, » pourvu qu'il en ait fait la revendication,... | |
 | Haiti - 1865 - 606 pages
...dfe ces ustensiles, par préférence au propriétaire dans l'un et l'autre cas ; — C. civ. ,453. Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent...ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement, et il conserve sur eux son privilège, pourvu qu'il ait fait la revendication ; savoir,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1865 - 810 pages
...les semences ou pour les frais de la récolte de l'année sonl payées sur le prix de la récolte , et celles dues pour ustensiles, sur le prix de ces ustensiles, par préférence au propriélaire flans l'un el l'au're cas. Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissenl sa... | |
 | Law - 1865 - 694 pages
...semen» ces ou pour les frais de la récolte de l'année, sont payées » sur le prix de la récolte, et celles dues pour ustensiles » sur le prix de ces ustensiles, par préférence au proprié» taire, dans l'un et l'autre cas. » Et ces deux éléments de la discussion étant ainsi... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...les semences ou pour les frais de. la récolte de l'année, sont payées sur le prix de la récolte, * (2102, n. 3; 548); — Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme,... | |
 | Jérôme Mavidal, Emile Colombey - France - 1866 - 958 pages
...sur le prix des récoltes; et celles « dues pour ustensiles, sur le prix de ces usten« siles, de préférence au propriétaire, dans l'un « et lautre...cas. « Le propriétaire peut saisir les meubles qui " SID^nt*sa maison ou sa ferme' lorsqu'ils ont « été déplacés sans son consentement, et il con«... | |
 | France - 1866 - 848 pages
...payées sur le prix de la récolte, et celles « dues» pour ustensiles, sur le prix de ces usten: siles, par préférence au propriétaire, dans l'un et l'autre cas ; « Le propriétaire peut saisir les immeubles qui garnissent sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sans son conseil tement,... | |
 | Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 664 pages
...les semences ou pour les frais de la récolte de l'année sont payées sur le prix de la récolte, et celles dues pour ustensiles sur le prix de ces...ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement, et il conserve sur eux son privilége, pourvu qu'il ait fait la revendication, savoir... | |
 | France, Victor Marcadé - Civil law - 1868 - 628 pages
...les semences ou pour les frais de la récolte de l'année, sont payées sur le prix de la récolte, et celles dues pour ustensiles, sur le prix de ces...ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement, et il conserve sur eux son privilège, pourvu qu'il ait fait la revendication; savoir,... | |
 | Ferdinand Berthier - 1868 - 534 pages
...les semences ou pour les frais de la récolte de l'année, «ont payées sur le prix de la récolte, et celles dues pour ustensiles, sur le prix de ces...cas; Le propriétaire peut saisir les meubles qui seraient dans sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement, et il conserve... | |
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Néanmoins, les sommes dues pour les semences ou pour les frais de la récolte de l'année, sont payées sur le prix de la récolte... 
