 | 1884 - 1282 pages
...les semences ou pour les frais de la récolte de l'année sont payées sur le prix de la récolte, et celles dues pour ustensiles sur le prix de ces...ustensiles, par préférence au propriétaire, dans l'un ou l'autre cas. « Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils... | |
 | Raynald Petiet - Administrative procedure - 1884 - 1036 pages
...article ajoute : « Les sommes dues pour les semences, etc..., sont payées sur le prix de la récolte, et celles dues pour ustensiles sur le prix de ces ustensiles par préférence au propriétaire. » — 203 — II n'ya aucune difficulté sur ce point, si les meubles ont été aliénés aux enchères... | |
 | Quebec (Province) - 1885 - 816 pages
...les semences ou pour les frais de la récolte de l'année, sont payées sur le prix de la récolte, et celles dues pour ustensiles, sur le prix de ces...ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement, et il conserve sur eux son privilége, pourvu qu'il ait fait la revendication ; savoir,... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...les semences ou pour les frais de la récolte de l'année, sont payées sur le prix de la récolte, et celles dues pour ustensiles, sur le prix de ces...ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement, et il conserve sur eux son privilège, pourvu qu'il ait fait la revendication; savoir,... | |
 | Quebec (Province) - 1888 - 812 pages
...les semences ou pour les frais de la récolte de l'année sont payées sur le prix de la récolte ; et celles dues pour ustensiles sur le prix de ces...et l'autre cas ; Le propriétaire peut saisir les muubles qui garnissent sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement... | |
 | Agricultural experiment stations - 1888 - 496 pages
...semences, les engrais ou pour les frais de la récolle de l'année sont payées sur le prix de la récolte, et celles dues pour ustensiles sur le prix de ces...ustensiles, par préférence au propriétaire dans l'un el l'autre cas. » II esl à souhaiter que le Parlement adopte le plus toi possible le projet de M.... | |
 | Law - 1888 - 878 pages
...des Vermiethers. Gestützt auf Art. 1707 des neuenburg. bürgerlichen Gesetzbuches, welcher bestimmt: „Le propriétaire peut saisir „les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme, lorsqn'ils „ont ete déplaces sans son consentement, et il conserve sur „eux son privilege, pourvu... | |
 | Henri Talamon - 1889 - 272 pages
...les semences ou pour les frais de la récolte de l'année sont payées sur le prix de la récolte, et celles dues pour ustensiles sur le prix de ces...préférence au propriétaire dans l'un et l'autre cas. » Une question s'élève sur le point de savoir si les domestiques loués au mois ou a l'année, outre... | |
 | Louis Delaplanche - 1889 - 766 pages
...les semences ou pour les frais de la récolte de l'année, sont payées sur le prix de la récolte, et celles dues pour ustensiles, sur le prix de ces...préférence au propriétaire, dans l'un et l'autre cas (2102, u° 1, § 4). Si les meubles garnissant la métairie sont déplacés, sans le consentement du... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1890 - 502 pages
...les engrais, ou pour les frais de la récoite de l'année, sont payées sur le prix de la récolte, et celles dues pour ustensiles sur le prix de ces...préférence au propriétaire dans l'un et l'autre cas. » ANNEXE N° 139 PROPOSITION DE LOI tendant à l'établissement d'un droit sur les mélasses étrangères,... | |
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Néanmoins, les sommes dues pour les semences ou pour les frais de la récolte de l'année, sont payées sur le prix de la récolte... 
