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...juges que l'action publique. » « Elle peut aussi l'être séparément ; dans ce cas l'exercice en est suspendu , tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement...avant ou pendant la poursuite de l'action civile. » Cet article est général et inséré dans la loi pénale générale ; il parle eu termes généraux... | |
 | 1833 - 410 pages
...partie civile : son action peut être poursuivie séparément ; mais, dans ce cas, l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement...intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile (art. 3 du Code d'inst. cr.). 11 suit de là d'abord qu'il n'ya lieu de surseoir qu'autant que l'action... | |
 | Victor Augier - 1833 - 450 pages
...vérité , l'art. 3 du Code d'Instruction criminelle déclare que l'exercice de l'action civile est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement...publique, intentée avant ou pendant la poursuite de la première; mais il ne résulte pas de là que, si la partie publique n'a point intenté d'action... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément; mais dans ce cas l'exercice en est suspendutant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur...avant ou pendant la poursuite de l'action civile. 9. Il ne peut être intenté aucune action publique ni civile pour raison d'un délit, après trois... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...publique. — Elle peut autri fétre séparément ; dans ce cas . f exercice en ett tutpend» , tant qull n'a pas été prononcé définitivement sur l'action...intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile (1). (i) Néanmoins les ordonnances rendues par In chambres du conseil , sur la poursuite du ministère... | |
 | François-Antoine Vazeille - Prescription (Law) - 1834 - 412 pages
...aussi être suivie séparément. Dans ce dernier cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a point été prononcé définitivement sur l'action publique...avant ou pendant la poursuite de l'action civile. Cette disposition de l'art. 3 du code (l'instruction criminelle est tirée mot à mot de l'art. 9 du... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Bankruptcy - 1834 - 328 pages
...débiteur, les traités particuliers avec ses créanciers ne l'empêcheraient pas d'être poursuivi : la renonciation à l'action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de l'action publique *. Ainsi donc, le failli peut traiter de ses intérêts comme bon lui semble, sans préjudice du droit... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 506 pages
...aussi poursuivre son action séparément ; mais, dans ce cas , l'exercice \.de l'action civile est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement...publique intentée avant ou pendant la poursuite de Faction civile. Articles i et 3 du Code d'instruction criminelle. D'un autre côté , la preuve testimoniale... | |
 | Victor Augier - 1835 - 418 pages
...On rentre alors dans l'application de l'article 4 du Code d'Instruction criminelle, qui porte q-ue la renonciation à l'action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de l'action publique, et que, nonobstant toute transaction ou renonciation de la partie civile à son action particulière,... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 688 pages
...que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément ; mais , dans ce cas , l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique , intentée avec ou pendant la poursuite de l'action civile. Art. 3 , ibid. Le Code civil ne s'occupe point des... | |
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L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément; dans ce cas, l'exercice en est suspendu , tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique... 
