 | Troplong (M., Raymond-Théodore) - Gifts - 1855 - 736 pages
...civile peut être intentée séparément de l'action criminelle et que, dans ce cas, l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant la poursuite de l'action civil* (1). 1335. Il ya des faits dont la poursuite criminelle n'appartient... | |
 | A. Ott - Political science - 1855 - 660 pages
...que l'action publique, mais elle peut l'être aussi séparément, et dans ce cas l'etercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée arant ou pendant la pourmite de l'action civile. L'action publique ne s'exerce généraient que pour... | |
 | Charles Berriat-Saint-Prix - 1856 - 404 pages
...transaction n'empêche pas la poursuite du Ministère public. — Le Code d'instruction criminelle, art. 4 : La renonciation à l'action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de l'action publique. Ainsi, en règle générale, que la plainte ait été ou non retirée, le délit dénoncé doit être... | |
 | Pierre Claude Melchior baron Cochet de Savigny - Police regulations - 1857 - 686 pages
...réparation du dommage causé ne peut être suivie que devant les tribunaux civils. L'exercice en .est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé .définitivement...avant ou pendant la poursuite de l'action civile. Compétence des eonttilt de guerre en étal de paix. Tout individu appartenant à l'armée, en vertu,... | |
 | Gaston François Marie de Caqueray - Roman law - 1857 - 676 pages
...Aujourd'hui, d'après l'art. 3 du Code d'instruction criminelle, » l'exercice de l'action civile est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement...avant ou pendant la poursuite de l'action civile. » Ce point de droit se traduit par la maxime : » le criminel tient le civil n état. » On craint... | |
 | Gaston de Caqueray - Roman law - 1857 - 634 pages
...Code d'instruction criminelle, « l'exercice de l'action civile est suspendu, tant qu'il n'a pas élé prononcé définitivement sur l'action publique intentée...avant ou pendant la poursuite de l'action civile. » Ce point de droit se traduit par la maxime : « le criminel tient le civil en état. » On craint... | |
 | Faustin Hélie - Criminal procedure - 1857 - 874 pages
...du même article qui déclare que « l'action civile est suspendue tant qu'il n'a pas été prononce définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile. » D'où l'on induit que l'action publique primo et domine l'action civile, et que, par conséquent,... | |
 | France - Law - 1858 - 1478 pages
...objets saisis ou des pièces de conviction, lorsqu'il n'y pas lieu d'en prononcer la confiscation. prononcé définitivement sur l'action publique intentée...avant ou pendant la poursuite de l'action civile. TITRE I". COMPÉTENCE DES CONSEILS DE GUERRE. , / CHAPITRE I". COMPÉTENCE DM CONSEILS DE GUERRE PERMANENTS... | |
 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...l'action publique. — Elle peut aussi l'être séparément ; mais, dans ce cas, l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement...avant ou pendant la poursuite, de l'action civile. (a) CDP 3 brum. an IV [Î5 oet. ПП]. ART. 11. Tout Français qui s'est rendu coupable, hors du territoire... | |
 | Pierre Alla, France - Courts-martial and courts of inquiry - 1860 - 608 pages
...54, JM L'action civile ne peut être poursuivie que « devant les tribunaux civils; l'exercice en esH suspendu tant « qu'il n'a pas été prononcé définitivement...avant ou pendant la poursuite de l'action civile. » II n'ya d'exception aux articles 53 et 54 qu'en ce qui concerne les prévotés, alors que l'armée... | |
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L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément; dans ce cas, l'exercice en est suspendu , tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique... 
