 | Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1825 - 632 pages
...qu'accessoirement à l'action publique , en ce sens que , quand elle est intentée séparément , l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement...intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile ([). Mais il n'en est pas de meme en matière de police simple ou de police correctionnelle. Ces jurisdictions... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 496 pages
...juges que l'action publique : elle peut aussi l'être séparément; mais dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement...avant ou pendant la poursuite de l'action civile. — Pourquoi l'action publique, lorsqu'elle est intentée avant ou pendant la poursuite séparée de... | |
 | 1901 - 560 pages
...— L'art. 3 du G. d'instr. crim., en édictant qu'il soit sursis à l'exercice de l'action civile, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement...avant ou pendant la poursuite de l'action civile, implique qu'il n'ya lieu de prononcer le sursis que quand il est établi par la personne, qui le demande,... | |
 | France - Civil law - 1825 - 898 pages
...séparément ; Лап» с« cas, l' exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononce delinitiN. и sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile. — I. i. 66. s. >$5. t. 36a. — P. 117. 4. L» renonciation à l'action civile ne peut arrêter m... | |
 | 1829 - 486 pages
...peut aussi l'être séparément, mai» dans ce cas , l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pa» été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite. > Mais cette disposition ne saurait Être applicable dan? l'espèce ,. puisqu'elle n'a trait <ju'à... | |
 | Haiti - Criminal law - 1826 - 132 pages
...mîmes jugea que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément; dans ce cas, l'exercice en est suspendu , tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement...avant ou pendant la poursuite* de l'action civile. Art. 4. La renonciation à l'action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de l'action publique.... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1828 - 460 pages
...que l'action publique. E Ile peut aussi l'être séparément ; mais , dans ce cas , l'exercice en est suspendu , tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant lapoursuite de l'action civile. Ainsi , en se référant à l'art. 8 , l'art. 536 est censé dire :... | |
 | Administrative law - 1829 - 646 pages
...du C. d'insï.,crim., qui porte "« que l'exercice de l'action civile est suspendu tant qu'il n' a pas été prononcé définitivement sur l'action publique...avant ou pendant la poursuite de l'action civile. » Or, disaiton , c'est avant le jugement de l'action civile que les cr&n L ciers ont formé la plainte... | |
 | 1856 - 416 pages
...concerne M. de Gascq, n'a pu éteindre l'action publique à l'égard de celui-ci; — qu'en eifet, la renonciation à l'action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de l'action publique (art. 4 duC. d'instr. crim.}; — que cette disposition est générale et d'ordre public, et qu'elle... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément j dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée ivant ou pendant la poursuite de l'action civile. 4- La renonciation à l'action civile ne peut arrêter... | |
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L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément; dans ce cas, l'exercice en est suspendu , tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique... 
