 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...publique. I. cr. 66, s. — Elle peut aussi l'être séparément : dans ce cas , l'exercice en est sé par leu Pr. 239, 240.— I. cr. 138, s., 358, 362, 366, 369, 429, 460, 585, 635, 637, 638. 4. La renonciation... | |
 | Benech - 1843 - 552 pages
...que l'action publique. Elle peut l'être aussi séparément; dans ce dernier cas l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement...intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile ( art. 3 ). à l'action civile O vis-à-vis des particuliers lésés par son méfait. Ces deux actions... | |
 | Raymond Théodore Troplong - Prescription (Law) - 1843 - 692 pages
...séparément, c'est-à-dire devant lis IribuiiHux civils. Toutefois, ('.ans ce cas, l'exercice en est tuspcndu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement...avant ou pendant la poursuite de l'action civile. biens; el, à ce litre, elle n'est qu'un statut réel (1), d'nprùs la définition célèbre , el loujo... | |
 | J. Perrève - Game laws - 1845 - 514 pages
...publique. Elle peut aussi l'être séparément. Mais, dans ce cas, l'exercice en est suspendu tant iju'it n'a pas été prononcé définitivement sur l'action...avant ou -pendant la poursuite de l'action civile. L'action civile ne peut jamais arrêter l'exercice de l'action publique. Ces principes que l'on trouve... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 958 pages
...juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément : dans ce cas, l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique, intentée avant on pendant la poursuite de l'action civile. n — Ainsi, la partie lésée par un (ait punissable aété... | |
 | Faustin Hélie - Criminal procedure - 1846 - 754 pages
...voie lui est ouverte par l'art. 3 du C. d'instr. crim., qui ajoute seulement que : «L'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement...avant ou pendant la poursuite de l'action civile.» Cette règle a été souvent consacrée par la jurisprudence. Un tribunal avait déclaré non recevable... | |
 | Du Mesgnil - Law - 1847 - 564 pages
...juges que l'action publique. — Elle peut aussi l'être séparément; dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement...avant ou pendant la poursuite de l'action civile. Art. 4 : « La renonciation à l'action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de l'action... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément : dans ce cas, l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement...intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile (c). — i. Cr. 66-68, 144, 182, 358 •. — C.327. — Pr. 239,240. aussi en résulter une action... | |
 | Pierre Joseph Proudhon - 1848 - 624 pages
...jugent le crime ou le délit. Seulement l'exercice de l'action portée devant les tribunaux civils est suspendu , tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement...intentée avant ou pendant la poursuite de l'action criminelle (/-'. C. inst. crim. , art. 3); c'est ce qu'on exprime par l'adage déjà cité : Le criminel... | |
 | Faustin Hélie - Criminal procedure - 1848 - 830 pages
...mêmes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément : dans ce cas l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement...intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civite. » * En thèse générale, le vœu de la loi est que l'action civile soit portée devant les... | |
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L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément; dans ce cas, l'exercice en est suspendu , tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique... 
