 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1863 - 870 pages
...aussi être poursuivie séparément devant les tribunaux civils; mais dans ce cas l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement...avant ou pendant la poursuite de l'action civile. (C. d'instr. crim., art. 3.) 2° Tous les individus condamnés pour un même crime, ou pour un même... | |
 | Belgium - Law - 1878 - 376 pages
...juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément ; dans ce cas, l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement...avant ou pendant la poursuite de l'action civile. Art. 5. La renonciation à l'action civile n'arrête pas l'exercice de l'action publique. CHAPITRE... | |
 | Réunion - 1861 - 668 pages
...définitivement sur l'aclion publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile. Art. 4. La renonciation à l'action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de l'action publique. Arl. 5. Tout Français qui se sera rendu coupable, hors du territoire de la France et de ses Colonies,... | |
 | Emmanuel Delamarre - Commercial law - 1861 - 490 pages
...Contrà juramentum probationes contrarias admitti nonpossunt (Gasareg. Disc. 10, n° 104). Mais comme la renonciation à l'action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de l'action publique (ar ticle 4 C. inst. crim.), on a demandé si, quand vous êtes condamné comme parjure, à la requête... | |
 | André Jean baron Vauchelle - 1861 - 718 pages
...les tribunaux civils ; l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé défmitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile. SECTION III. DE tA PROCÉDURE DEVANT LES CONSEILS DE GUERRE. La police judiciaire militaire recherche... | |
 | Paul Vial - 1863 - 68 pages
...54 : « L'action civile ne peut être poursuivie que devant les tribunaux civils ; l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement...avant ou pendant la poursuite de l'action civile. » L'art. 75 ne se réfère qu'au cas pu une armée est sur le territoire étranger. Pour citer valablement... | |
 | Société de Jurisconsultes et de Magistrats (Paris). - Law - 1863 - 1294 pages
...et 240, Cod. proc., l'exercice de l'action civile est suspendu, spécialement en matière de faux, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement...publique intentée avant ou pendant la poursuite de ladite action civile ; — Mais attendu que ce principe ne pouvait trouver application dans la 107... | |
 | Joseph Edouard Boitard - Criminal law - 1863 - 886 pages
...séparément; dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé déûnitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile. > • ART. 4. La renonciation à l'attion civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de l'action... | |
 | France - Courts-martial and courts of inquiry - 1864 - 270 pages
...AET. 51. L'action civile ne peut être poursuivie que devant les tribunaux civils; l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement...avant ou pendant la poursuite de l'action civile. TITRE I.« COMPÉTENCE DES CONSEILS DE GUERRE. CHAPITRE I. Compétence des conseils de guerre, permanents... | |
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L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément; dans ce cas, l'exercice en est suspendu , tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique... 
