 | Jean de La Ruelle - Railroad law - 1903 - 764 pages
...sol déîà concédé pour l'exploitation d'une mine. l'Administration déterminera les mesures à prendre pour que l'établissement du chemin de fer...réciproquement, pour que. le cas échéant, l'exploitation de la mine ne compromette pas l'existence du chemin de fer. Les travaux de consolidation à faire dans l'intérieur... | |
 | Adrien Godet - Railroad law - 1903 - 416 pages
...un sol déjà concédé pour l'exploitation d'une mine, l'Administration déterminera les mesures à prendre pour que l'établissement du chemin de fer...réciproquement pour que, le cas échéant, l'exploitation de la mine ne compromette pas l'existence du chemin de fer. Les travaux de consolidation à faire dans l'intérieur... | |
 | René Etienne - Mining law - 1904 - 504 pages
...un sol déjà concédé pour l'exploitation d'une mine, l'Administration déterminera les mesures à prendre pour que l'établissement du chemin de fer...réciproquement, pour que, le cas échéant, l'exploitation de la mine ne compromette pas l'existence du chemin de fer. Les travaux de consolidation à faire dans l'intérieur... | |
 | Louis Barbillion - Electric railroads - 1904 - 796 pages
...ministre des travaux publics détermine les mesures à prendre pour que l'établissement de cette voie ne nuise pas à l'exploitation de la mine et, réciproquement, pour que, le cas échéant, l'exploitation de la mine ne compromette pas l'existence de la voie ferrée. Les travaux de consolidation à faire dans... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1905 - 830 pages
...sol déjà concédé pour l'exploitation d'une mine, Г Administration déterminera lee mesures à prendre pour que l'établissement du chemin de fer ne nuise pas à l'exploitation de 1л mine, et réciproquement pour que, le cas échéant, l'exploitation de la mine ne compromette pas... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1906 - 844 pages
...un sol déjà concédé pour l'exploitation d'une mine, l'Administration déterminera les mesures à prendre pour que l'établissement du chemin de fer ne nuise pas à l'exploitation do la mine, et réciproquement pour que, le cas échéant, l'exploitation de la mine ne compromette... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1907 - 816 pages
...un sol déjà concédé pour l'exploitation d'une mine, 1 Administration déterminera les mesures à prendre pour que l'établissement du chemin de fer ne nuise pas à l'exploitaltion de lamine, et réciproquement pour que, le cas échéant, l'exploitation de la mine... | |
 | Georges Charles Humbert - Locomotives - 1908 - 544 pages
...un sol déjà concédé pour l'exploitation d'une mine, l'administration déterminera les mesures à prendre pour que l'établissement du chemin de fer...réciproquement, pour que, le cas échéant, l'exploitation de lamine ne compromette pas l'existence du chemin de fer. Les travaux de consolidation à faire dans... | |
 | Auguste Sourdat - Employers' liability - 1911 - 750 pages
...un sol déjà concédé pour l'exploitation d'une mine, l'Administration déterminera les mesures à prendre pour que l'établissement du chemin de fer...à l'exploitation de la mine, et réciproquement. Les travaux de consolidation à faire dans l'intérieur de la mine, à raison de la traversée du chemin... | |
 | France - France - 1859 - 592 pages
...concédé pour l'exploitation d'une mini-, l'administration déterminera les mesures à prendre pour qae l'établissement du chemin de fer. ne nuise pas à l'exploitation de la mine, et réciproГ émeut, pour que, lecas échéant, l'exploitation la mina ne compromette pas l'existence... | |
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Si la ligne du chemin de fer traverse un sol déjà concédé pour l'exploitation d'une mine, l'Administration déterminera les mesures à prendre pour que l'établissement du chemin de fer ne nuise pas à l'exploitation de la mine, et réciproquement... 
