 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826 - 518 pages
...après avoir prescrit, pour deuxième condition de la validité d'une Consignation libératoire , u que le débiteur se soit dessaisi de la chose •• offerte, en la remettant dans le dépôt in31 diqué par la loi pour recevoir les Consig> nations, avec les intérêts jusqu'au jour du » dépôt... | |
 | France - Civil law - 1825 - 898 pages
...contenant 1'indícalion du jour, de l'heure et du a° Que le débiteur s« soit dessaisi de la cbose offerte en la remettant dans le dépôt indiqué par la loi pour recevoir le« consignations, avec les intérêts jusqu'au jour du dépôt ; 3e Qu'il y ait eu procès-verbal... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...précédée d'une sommation signifiée au créancier , et contenant l'indication du jour, de l'heure et du lieu où la chose offerte sera déposée ; 2"....la chose offerte , en la remettant dans le dépôt autorisé par la loi à recevoir les consignations ; • 3°. Qu'il y ait eu procès-verbal dressé... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...précédée d'une sommation signifiée « au créancier, et contenant l'indication du jour , de l'heure « et du lieu où la chose offerte sera déposée ; « 2»....remettant dans le dépôt indiqué par la loi pour rece« voir les consignations , avec les intérêts jusqu'au jour du « dépôt; « 3*. Qu'il y ait... | |
 | Victor Augier - 1835 - 418 pages
...précédée d'une sommation signifiée au créancier, et contenant les indications ci -dessus énoncées; a° Que le débiteur se soit dessaisi de la chose offerte,...dressé par l'officier ministériel, de la nature des espèces offertes, du refus qu'a fait le créancier de les recevoir, ou de sa non-comparution, et enfin... | |
 | 1835 - 882 pages
...précédée d'une sommation signifiée au créancier , et contenant l'indication du jour , de l'heure et du lieu où la chose offerte sera déposée ; 2" Que...les consignations, avec les intérêts jusqu'au jour tlu dépôt ; 3° Qu'il y ait eu procès-verbal dressé par l'officier ministériel de la uature des... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...précédée d'une sommation signifiée au créancier, et contenant l'indication du jour, de l'heure et i en ; — 5° qu'il y ait eu procèsverbal dressé par l'officier ministériel, de la nature des espèces... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...précédée d'une sommation signifiée au créancier, et contenant l'indication du jour, de l'heure et it personnellement en supporter, même dans le cas...d'un cohéritier qui, par l'effet du bénéfice d'inv C. 1907. 3° Qu'il y ait eu procès- verbal dressé par l'officier ministériel, de la nature des espèces... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...précédée d'une sommation signifiée au créancier , et contenant l'indication du jour , de l'heure et du lieu où la chose offerte sera déposée; —2°...par la loi pour recevoir les consignations, avec les \nlere\s jusqu'au jour du dépôt;— 5° Qu'il y ait eu procès-verbal dressé par l'officier ministériel... | |
 | 1841 - 850 pages
...d'une sommation signifiée au créancier, et contenant l'indication du jour, de l'heure et du lien ou la chose offerte sera déposée ; 2° Que le débiteur...intérêts jusqu'au jour du dépôt ; 3° Qu'il y ait eu procès- verbal dressé par l'officier ministériel, de la nature des espèces offertes, du refus qu'a... | |
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... que le débiteur se soit dessaisi de la chose offerte, en la remettant dans le dépôt indiqué par la loi pour recevoir les consignations, avec les intérêts jusqu'au jour du dépôt; — 3°... 
