 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...jour, de l'heure cldu lieu où la chose offene sera déposée ; 2" Que le débiteur se soildessaisi colte; P. 475-9°-1Гг, 479-10°. — 15° « Ceux...aux règlements légalement faits par l'autorité ail eu procès-verbal, dressé par l'officier ministériel, de la nature des espèces offertes, du... | |
 | France - Law - 1843 - 978 pages
...«contenant l'indication du jour, de l'heure et du lieu où la chose offerte sera «déposée; «a" Que le débiteur se soit dessaisi de la chose offerte, en la remettant <dan> le dépôt indiqué par la loi pour recevoir les consignations, avec les in«térèts jusqu'au... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...signiiiéc au créancier, et contenant l'indication du jour, de l'heure et du lieu où la chose oQ'erte sera déposée ; — 2° Que le débiteur se soit dessaisi de la chose oflerte, en la remettant dans le dépôt indiqué par la loi (i) pour recevoir les consignations, avec... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...créancier, et contenant l'indication du jour, de l'heure et du lieu où la chose offerte sera do2" 9- lí dépôt indiqué par la loi pour recevoir les consignations, avec les intérêts jusqu'au jour... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - Civil law - 1856 - 822 pages
...l'indication du jour, de l'heure et dti lieu où la chose offerte sera déposée ; 2° Que le déhiteur se soit dessaisi de la chose offerte, en la remettant...consignations, avec les intérêts jusqu'au jour du dépôt (2) ; 3° Qu'il y ait eu procès-verbal dressé par l'officier ministériel de la nature des espèces... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 pages
...précédée d'une sommation signifiée au créancier et contenant l'indication du our, de l'heure et du lieu où la chose offerte sera déposée ; 2°...offerte, en la remettant dans le dépôt indiqué par a loi pour recevoir les consignations, avec les intérêts jusqu'au jour du dépôt; 3» Qu'il 7 ait... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 pages
...l'indication du jour, de l'heure et au lieu où la chose offerte sera déposée ; S» Que le débiteur «e soit dessaisi de la chose offerte, en la remettant dans le dépôt indiqué pir a loi pour recevoir les consignations, avec les intérêts jusqu'au jour du dépôt; 3« Qu'il... | |
 | France, i.e. François Isidore Alauzet - Commercial law - 1856 - 568 pages
...déposée. Cette sommation doit être faite par le ministère d'un officier public, tel qu'un huissier; 2° que le débiteur se soit dessaisi de la chose offerte, en remettant dans le dépôt indiqué parla loi pour recevoir les consignations tout ce qui est dû en... | |
 | France - Civil law - 1857 - 624 pages
...précédée d'une sommation signifiée an créancier et contenant l'indication du jour, de l'heure et du lieu où la chose offerte sera déposée ; 2°...la- loi pour recevoir les consignations , avec les intérêls jusqu'au jour du dépôt; 3° qu'il y ait eu procès-verbal , dressé par l'officier ministériel,... | |
 | Belgium - 1857 - 466 pages
...d'une sommation signifiée ou créancier, et contenant l'indication du jour, de 1 heure cl du 1 ieu où la chose offerte sera déposée ; 2° Que le débiteur se soit dessaisi de la chose offcrlc, en la remettant dans le dépôt indiqué par la loi pour recevoir les consignations, avec... | |
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... que le débiteur se soit dessaisi de la chose offerte, en la remettant dans le dépôt indiqué par la loi pour recevoir les consignations, avec les intérêts jusqu'au jour du dépôt; — 3°... 
